Convicted Person Withdraws Appeal Against Abuse of Trust and Fraud Conviction
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was previously convicted by the Correctional Tribunal for abuse of trust, theft, fraud, and forgery, receiving a fifteen-month suspended prison sentence, a fine, and an order to pay substantial damages and moral compensation. Subsequently, the convicted person filed an appeal against this judgment, but later formally withdrew that appeal. The Cantonal Court acknowledged the withdrawal, confirming that the conditions for taking note of the withdrawal under the relevant procedural article were met, and consequently declared the decision, made without costs, to be final and enforceable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 437 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Convicted Person Withdraws Appeal Against Abuse of Trust and Fraud Conviction: Subsequently, the convicted person filed an appeal against this judgment, but later formally withdrew that appeal. The Cantonal Court acknowledged the withdrawal, confirming that the conditions for taking note of the withdrawal under the relevant procedural article were met, and consequently declared the decision, made without costs, to be final and enforceable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify taking note of the withdrawal of the appeal.
This article governs the deadline for filing a criminal appeal before the Federal Tribunal, cited in the final notification section.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · 125 PE06.021415-NKS/SFE/NMO
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Du 29 mars 2010
________________
Vu le jugement du 22 octobre 2009, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, constaté que S.________ s'était rendue coupable d'abus de confiance, de vol, d'escroquerie et de faux dans les titres (VII), l'a condamnée à une peine privative de liberté de quinze mois et à une amende de 5'000 fr. (VIII), a suspendu l'exécution de la peine privative de liberté et a fixé à la condamnée un délai d'épreuve de cinq ans (IX), a dit qu'en cas de non-paiement fautif de l'amende, celle-ci sera convertie en une peine privative de liberté de substitution de 166 jours (X), a dit que S.________ est la débitrice d' [...] des sommes de 79'700 fr. avec intérêt à 5 % dès le 1er décembre 2006 et de 8'000 fr. avec intérêt à 5 % dès le 1er décembre 2006 également à titre de dommages et intérêts, ainsi que de la somme de 5'000 fr. avec intérêt à 5 % dès le 1er décembre 2006 aussi à titre d'indemnité pour tort moral (XI),
vu la déclaration de recours déposée par S.________ contre ce jugement le 23 octobre 2009,
vu le retrait de recours du 5 novembre 2009,
vu l'art. 437 CPP;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait du recours interjeté par S.________.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :
‑ Me Alain Sauteur, avocat (pour S.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1 LTF).
Le greffier :