Appeal Dismissed for Lack of Motivation Brief
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a police tribunal's judgment which convicted the respondent of multiple offenses including insult, threats, a violation of foreign law, aggravated drunk driving, and resisting measures to determine driving incapacity, resulting in a three-month prison sentence and revocation of a prior suspended sentence, as well as ordering the respondent to pay moral damages. The court dismissed the appeal pre-judicially because the appellant, having filed an unmotivated appeal declaration, failed to submit the required motivated brief within the ten-day deadline following receipt of the judgment copy, rendering the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 425 al. 1 CPP, Art. 431 al. 1 CPP, Art. 424 CPP, Art. 450 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Dismissed for Lack of Motivation Brief: The court dismissed the appeal pre-judicially because the appellant, having filed an unmotivated appeal declaration, failed to submit the required motivated brief within the ten-day deadline following receipt of the judgment copy, rendering the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that the appeal must be rejected preliminarily because it was not motivated.
Used to order that the costs of the appeal instance be borne by the appellant.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 98 PE08.013490-DJA/ACP/SNR/vsm
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
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Arrêt du 17 mars 2010
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Du 4 mars 2010
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Présidence de M. CREUX, président
Greffier
: M. Valentino
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Art. 425, 431 al. 1 CPP
Vu le jugement par défaut du 4 janvier 2010 par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté que N.________ s'était rendu coupable d'injure, menaces, infraction à la loi fédérale sur les étrangers, conduite en état d'ébriété qualifiée et opposition aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire (I), l'a condamné à trois mois de peine privative de liberté (II), a révoqué le sursis accordé au prénommé le 13 décembre 2006 par le Juge d'instruction de Lausanne et ordonné l'exécution de la peine de quinze jours d'emprisonnement (III), a dit que l'accusé devait payer à K.________ la somme de 500 fr. à titre de réparation morale (IV) et mis les frais de la cause, par 2'233 fr. 65, à la charge de N.________ (V),
vu la déclaration de recours déposée le 7 janvier 2010 par la plaignante K.________ contre ce jugement,
vu les pièces du dossier;
attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01), un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué,
que suite à la déclaration de recours de K.________, le greffe du Tribunal d'arrondissement de Lausanne lui a adressé une copie complète du jugement,
que cet envoi a été expédié le 12 janvier 2010 sous lettre recommandée avec accusé de réception,
qu'il a été retiré le 15 janvier 2010,
que le délai pour produire un mémoire motivé expirait le 25 janvier 2010, conformément aux art. 132 ss CPP,
que la recourante n'a fait parvenir aucun mémoire dans le délai légal,
que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée (Bovay/Dupuis/Monnier/ Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Bâle 2008, n. 10 ad art. 424 CPP),
que les frais d'arrêt doivent être mis à la charge de K.________ (art. 450 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le Président de la Cour de cassation pénale,
statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I. Le recours est écarté préjudiciellement.
II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante.
III. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du 17 mars 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Mme K.________,
- M. N.________,
‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑ Mme la Présidente du Tribunal de police l'arrondissement de Lausanne,
‑ M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :