Criminal Appeal Dismissal for Failure to File Timely Reasoned Memorandum
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, previously convicted of multiple offenses including theft by profession, sexual coercion attempts, and rape, was sentenced to four years imprisonment and a fine, with the sentence partially complementary to prior sentences. The appeal filed against this judgment was summarily dismissed because the appellant, after receiving the judgment, failed to submit the statutorily required reasoned appeal memorandum within the ten-day deadline specified by procedural law, rendering the appeal manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 425 al. 1 CPP, Art. 425 CPP, Art. 424 al. 2 CPP, Art. 431 al. 1 CPP, Art. 424 CPP, Art. 450 al. 1 CPP; Criminal Appeal Dismissal for Failure to File Timely Reasoned Memorandum: The appeal filed against this judgment was summarily dismissed because the appellant, after receiving the judgment, failed to submit the statutorily required reasoned appeal memorandum within the ten-day deadline specified by procedural law, rendering the appeal manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was dismissed as clearly inadmissible because the grounds for appeal were not submitted.
The costs of the second instance were imposed on the appellant.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 103 PE09.000448-CMI/MAO/MEC/vsm
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
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Arrêt du
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Du 9 mars 2010
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Présidence de M. Creux, président
Greffier
: M. Ritter
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Art. 425 al. 1 CPP
Vu le jugement du 9 février 2010, par lequel le Tribunal correctionnel e l'arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté que R.________ s'était rendu coupable de vol par métier, d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, de tentative de contrainte sexuelle, de viol, d'infraction à la LSEE et de séjour illégal (II), l'a condamné à une peine privative de liberté de quatre ans et à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 10 fr., sous déduction de 369 jours de détention avant jugement (III), a dit que la peine privative de liberté de quatre ans est partiellement complémentaire à celle prononcée par le Bezirksgericht Winterthur le 3 avril 2008 (IV), a dit que la peine pécuniaire de 60 jours-amende à 10 fr. est partiellement complémentaire à celles prononcées par le Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland le 25 mai 2007 et par le Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl le 26 novembre 2007 (V), a mis les frais de justice, y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office, à la charge de R.________ (IX) et a dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée à son conseil d'office sera exigible pour autant que la situation économique de R.________ se soit améliorée (X),
vu la déclaration de recours du 12 février 2010 déposée par R.________ contre ce jugement,
vu les pièces du dossier;
attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP, un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué,
que le greffe envoie alors au recourant, sous pli recommandé et dans le plus bref délai, une copie complète du jugement attaqué et lui donne connaissance de l'art. 425 CPP (art. 424 al. 2 CPP),
qu'en vertu de la disposition précitée, le recourant dispose ensuite d'un délai de dix jours pour produire un mémoire motivé,
que, suite à la déclaration de recours de R.________, le greffe du Tribunal d'arrondissement de Lausanne lui a adressé une copie complète du jugement,
que cet envoi a été expédié le 15 février 2010 sous lettre recommandée avec accusé de réception,
qu'il a été retiré le lendemain,
que le délai pour produire un mémoire motivé expirait le vendredi 26 février 2010,
que le recourant n'a fait parvenir aucun mémoire dans le délai légal,
que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3e éd., Bâle 2008, n. 10 ad art. 424 CPP, p. 518),
qu'enfin, les frais de deuxième instance seront supportés par le recourant, conformément à l'art. 450 al. 1 CPP.
Par ces motifs,
le Président de la Cour de cassation pénale,
statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I. Le recours est écarté préjudiciellement.
II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant.
III. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Marie Delaloye, avocate-stagiaire (pour R.________),
‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑ Mme la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne,
‑ M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :