Appeal Withdrawal in Breach of Trust and Forgery Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a police tribunal's decision that acquitted the accused on charges of breach of trust and forgery of titles, while awarding civil reservations and allocating partial costs. The appellate court acknowledged the subsequent withdrawal of the appeal, confirming that the procedural requirements under the relevant code were met, and consequently ruled to accept the withdrawal without imposing any costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 437 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal in Breach of Trust and Forgery Case: The appellate court acknowledged the subsequent withdrawal of the appeal, confirming that the procedural requirements under the relevant code were met, and consequently ruled to accept the withdrawal without imposing any costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for taking note of the appeal withdrawal.
Cited in the final section regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 40 PE03.044775-LML/MAO/PGI
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
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Du 1er février 2010
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Vu le jugement du jugement du 14 octobre 2009, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a, notamment, libéré [...] des chefs d'accusation d'abus de confiance et de faux dans les titres (I), donné acte à O.________, de ses réserves civiles à l'encontre de la prénommée (II) et mis une partie des frais, par 3'939 fr., à la charge de [...], le solde étant laissé à la charge de l'Etat (IV),
vu la déclaration de recours déposée contre ce jugement le 19 octobre 2009 par,
vu le retrait de recours du 23 novembre 2009,
vu l'art. 437 CPP;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait du recours interjeté par O.________.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :
‑ Me Paul Marville, avocat (pour [...]),
‑ Me Christian Favre, avocat (pour [...], Compagnie d'assurance de protection juridique),
‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑ M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
‑ M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :