Appeal Withdrawal in Theft, Rape, and Immigration Conviction Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA cantonal court decision followed a lower court's judgment which found an individual guilty of theft, property damage, trespassing, rape, and an immigration law violation, sentencing them to 21 months imprisonment, less time served, and ordering them to pay substantial damages and moral reparations; however, the appellate court subsequently took note of the appellant's withdrawal of their appeal, deeming the conditions of the relevant procedural code satisfied and rendering the decision without costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 437 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal in Theft, Rape, and Immigration Conviction Case: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
The operative order states that the decision is rendered without costs.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 30 PE09.002492-CHM/AFI/PGI
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
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Du 19 janvier 2010
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Vu le jugement du 3 décembre 2009, par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté que Negjmedin Rekaj s'était rendu coupable de vol, de dommage à la propriété, de violation de domicile, de viol et d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers (I), l'a condamné à une peine privative de liberté de
21 mois, sous déduction de 267 jours de détention avant jugement (II), a alloué à N.________ ses conclusions civiles et dit que V.________ est son débiteur et lui doit immédiat paiement des sommes de 30'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 30 juin 2009 à titre de dommages et intérêts, d'une part, et de 10'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 7 février 2009 à titre de réparation du tort moral, d'autre part (III), et a mis à la charge de l'accusé l'entier des frais de justice, par 45'418 fr. 20 (V).
vu le recours interjeté contre ce jugement le 4 décembre 2009 par N.________,
vu le retrait de recours du 5 janvier 2009 (recte : 2010),
vu l'art. 437 CPP;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait du recours interjeté par N.________.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :
‑ Me Marie Delaloye, avocate-stagiaire (pour [...]),
- Me Flore Primault, avocate (pour [...]),
‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑ M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
‑ M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :