Appeal Withdrawal in Money Laundering and Narcotics Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn accused individual, previously sentenced to four years imprisonment for money laundering, serious narcotics offenses, and illegal entry, filed an appeal which was subsequently withdrawn; the appellate court, finding the conditions of the relevant procedural article satisfied, took note of the withdrawal of the appeal without imposing costs, thereby rendering the initial judgment definitive and enforceable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 437 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal in Money Laundering and Narcotics Case: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
Cited as the deadline provision for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 12 PE08.008001-CMI/EMM/FHE/vsm
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
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Du 8 janvier 2010
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Vu le jugement du 29 octobre 2009, par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a, notamment, condamné C.________, pour blanchiment d'argent, infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et entrée illégale, à une peine privative de liberté de quatre ans, sous déduction de 558 jours de détention avant jugement (I), et a mis à sa charge une partie des frais, par 77'307 fr. 30, dont 7'747 fr. 20 d'indemnité à son conseil d'office (VIII),
vu la déclaration de recours déposée par l'accusée le 30 octobre 2009,
vu le retrait du recours du 24 novembre 2009,
vu l'art. 437 CPP;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait du recours interjeté par C.________.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du 18 février 2010
Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne C.________.
Le greffier :
Du 18 février 2010
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :
‑ Me Gilles Monnier, avocat (pour C.________),
‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑ M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
‑ M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :