Withdrawal of Appeal Confirms Negligent Homicide Conviction
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, previously convicted by a lower court for negligent homicide and negligent violation of building regulations and sentenced to a conditional fine, successfully withdrew their appeal against this judgment, as formally declared by their counsel. The appellate court took note of this withdrawal, deeming the conditions of the relevant procedural article met, declared the decision made without costs, and confirmed the original judgment as final and enforceable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 437 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Confirms Negligent Homicide Conviction: The appellate court took note of this withdrawal, deeming the conditions of the relevant procedural article met, declared the decision made without costs, and confirmed the original judgment as final and enforceable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
Cited to specify the deadline for filing a subsequent appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 238 PE06.025692-LML/EMM/MPB
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Du 5 juin 2009
___________
Vu le jugement du 3 avril 2009 par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a, notamment, condamné C.________ pour homicide par négligence et violation par négligence des règles de l'art de construire à trente jours-amende avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr. (VII),
vu la correspondance du 7 avril 2009 par laquelle Me Mireille Loroch, conseil de choix de C.________ a déclaré recourir contre le jugement précité,
vu l'art. 437 CPP;
attendu que par courrier du 24 avril 2009, le conseil du recourant a déclaré retirer purement et simplement l'acte de recours qu'elle avait déposé au nom de son client,
qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait du recours interjeté par C.________.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du 15 juillet 2009
Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne C.________.
La greffière :
Du 15 juillet 2009
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :
- Me Mireille Loroch, avocate (pour C.________),
- Me Elie Elkaim, avocat (pour [...]),
- Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour [...]),
- Me Eric Cerottini, avocat (pour [...]),
- Me Nicolas Gillard, avocat (pour [...]),
- Me Yvan Guichard, avocat (pour [...]),
- Me Eric Stauffacher, avocat (pour [...]),
- Me Alexandre Guyaz, avocat (pour [...] et [...]),
- Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour [...]),
‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑ Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
‑ M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :