Correctional Tribunal Decision Finalized After Withdrawn Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Correctional Tribunal for serious narcotics offenses and complicity thereof, resulting in a sixteen-month suspended custodial sentence with a three-year probation period, following which the individual filed an appeal that was subsequently withdrawn; the Cantonal Court accepted the withdrawal of the appeal as the required procedural conditions were met, declared the original judgment final and enforceable concerning the appellant, and issued the decision without costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 437 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Correctional Tribunal Decision Finalized After Withdrawn Appeal: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
Cited as the deadline for filing a recourse with the Federal Tribunal after notification of the complete decision.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 530 PE08.015648-JLR/DST/TDE
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
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Du 21 décembre 2009
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Vu le jugement du 5 octobre 2009 par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté que R.________ s'était rendu coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et de complicité d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (XI), l'a condamné à une peine privative de liberté de seize mois, sous déduction de 43 jours de détention avant jugement (XII) suspendu l'exécution de la peine privative de liberté prévue au chiffre XII ci-dessus et fixé au condamné un délai d'épreuve de trois ans (XIII);
vu la déclaration de recours déposée le 9 octobre 2009 par R.________,
vu le retrait de recours du 6 novembre 2009,
vu l'art. 437 CPP;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait du recours interjeté par R.________.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du 18 février 2010
Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne R.________.
Le greffier :
Du 18 février 2010
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :
‑ Me Marie-Pomme Moinat, avocate (pour R.________),
‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑ M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
‑ M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :