Appeal Withdrawal Confirms Money Laundering Conviction
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously convicted by the Correctional Tribunal for money laundering, serious offenses, narcotics law violations, and immigration law infractions, and sentenced to a six-and-a-half-year prison term with a partial revocation of a suspended sentence, subsequently filed an appeal which was later withdrawn. The Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, finding the conditions of the relevant procedural article met, and consequently declared the initial judgment final and enforceable without imposing court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 437 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Confirms Money Laundering Conviction: The Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, finding the conditions of the relevant procedural article met, and consequently declared the initial judgment final and enforceable without imposing court costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive (Order I) as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
Cited in the final section regarding the deadline for filing an appeal before the Federal Tribunal.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 529 PE08.015648-JLR/DST/TDE
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
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Du 21 décembre 2009
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Vu le jugement du 5 octobre 2009 par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté que M.________ s'était rendu coupable de blanchiment d'argent, d'infraction grave et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers (I); l'a condamné à une peine privative de liberté de six ans et demi, sous déduction de 424 jours de détention avant jugement (II); l'a condamné à une amende de 500 fr. et a dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera de cinq jours (III); révoqué le sursis partiel octroyé à l'intéressé par la Cour d'assises de Genève le 15 avril 2008 et ordonné l'exécution du solde de la peine privative de liberté de dix-huit mois (IV);
vu la déclaration de recours déposée par M.________ le 9 octobre 2009,
vu la déclaration de retrait de recours du 9 novembre 2009,
vu l'art. 437 CPP;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait du recours interjeté par M.________.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du 18 février 2010
Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne M.________.
Le greffier :
Du 18 février 2010
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :
‑ Me Adrien Gutowski, avocat (pour M.________),
‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑ M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
‑ M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :