Police Tribunal Appeal Dismissed for Untimely Brief
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed a decision from a lower police tribunal which found an individual guilty of insult, imposing a suspended fine and noting the opposing party's civil reservations. The appeal lodged by the opposing party was summarily dismissed because the appellant failed to submit a reasoned brief within the ten-day statutory period following receipt of the judgment, rendering the appeal manifestly inadmissible under procedural rules concerning non-motivated declarations of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 425 CPP, Art. 425 al. 1 CPP, Art. 431 al. 1 CPP, Art. 450 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Police Tribunal Appeal Dismissed for Untimely Brief: The appeal lodged by the opposing party was summarily dismissed because the appellant failed to submit a reasoned brief within the ten-day statutory period following receipt of the judgment, rendering the appeal manifestly inadmissible under procedural rules concerning non-motivated declarations of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to dismiss the appeal prejudicially because it was not substantiated.
Cited as the procedural basis requiring the appellant to file a reasoned brief.
Used to impose the costs of the second instance on the appellant.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 531 PE08.001281-JGA/VFV/MEC
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
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Arrêt du 12 janvier 2010
__________________
Du 21 décembre 2009
__________________
Présidence de M. Creux, président
Greffier
: Mme Matile
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Art. 425 CPP et
431 al. 1 CPP
Vu le jugement du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a, notamment, constaté qu'E.________ s'était rendu coupable d'injure (II), l'a condamné à une peine pécuniaire de cinq jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 50 fr. et l'exécution de la peine suspendue, avec un délai d'épreuve de deux ans (III et IV); donné acte à U.________ de ses réserves civiles à l'encontre d'E.________ (V),
vu le recours interjeté le 19 mai 2009 par U.________ contre le jugement précité,
vu le courrier du greffe du 27 mai 2009 impartissant au recourant un délai de dix jours pour déposer un mémoire motivé,
vu les pièces du dossier;
attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP, un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué,
qu'en l'occurrence, U.________ a reçu une complète du jugement entrepris le 14 septembre 2009, par notification internationale,
qu'il n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai légal,
que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée,
qu'enfin, les frais de deuxième instance seront supportés par le recourant, conformément à l'art. 450 al. 1 CPP.
Par ces motifs,
le Président de la Cour de cassation pénale,
statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I. Le recours est écarté préjudiciellement.
II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant U.________.
III. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ M. U.________,
- M. E.________,
‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑ Mme la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
‑ M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :