Minor's Assault Appeal Inadmissible Due to Expired Statutory Deadline
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA minor was sentenced by the Juvenile Court to fourteen days of custody, ten suspended, for assault and violation of public transport law; the appeal filed by the minor's mother on October 6th, though dated October 5th, was deemed inadmissible because the five-day statutory deadline for filing a non-motivated appeal, commencing upon oral notification of the judgment on the day of the hearing, had expired on October 5th, resulting in the appeal being summarily dismissed under the relevant procedural code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 424 al. 1 CPP, Art. 23 LJPM, Art. 431 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF, II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire; Minor's Assault Appeal Inadmissible Due to Expired Statutory Deadline: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to rule that the appeal must be dismissed prejudicially because it was untimely.
This article defines the deadline and requirements for filing an appeal, which was used to determine the appeal's timeliness.
This part of the dispositive dictates that the decision is rendered without costs.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 499 PM09.001147-MRE
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
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Arrêt du 14 décembre 2009
_____________________
Du 25 novembre 2009
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Présidence de M. Creux, président
Greffier
: Mme Matile
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Art. 424 al. 1 CPP et 431 al. 1 CPP
Vu le jugement du 30 septembre 2009 par lequel la Présidente du Tribunal des mineurs a, notamment, constaté que B.I.________, né le 4 octobre 1992, s'était rendu coupable d'agression et de contravention à la loi fédérale sur les transports publics (I) et lui a infligé quatorze jours de privation de liberté, dont dix avec sursis pendant un an (II),
vu la déclaration de recours déposée contre ce jugement le 6 octobre 2009 par A.I.________, mère du condamné,
vu les pièces du dossier;
attendu que selon l'art. 424 al. 1 CPP, applicable à la présente cause par renvoi de l'art. 23 LJPM, le condamné qui veut recourir en réforme ou en nullité doit déposer, dans les cinq jours dès la communication orale du jugement, une déclaration non motivée auprès du tribunal qui a statué,
qu'en l'espèce, le jugement a été notifié le jour même de l'audience à B.I.________ et à sa mère, qui ont été informés du droit et du délai de recours,
que le délai pour recourir venait ainsi à échéance le 5 octobre 2009,
que, si la lettre d'A.I.________ à l'attention du Tribunal des mineurs est datée du 5 octobre 2009, elle n'a cependant été postée que le lendemain, soit le 6 octobre 2009,
que la déclaration de recours est ainsi tardive,
que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement en application de l'art. 431 al. 1 CPP,
qu'au vu de l'ensemble des circonstances, la présente décision sera rendue sans frais.
Par ces motifs,
le Président de la Cour de cassation pénale,
statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I. Le recours est écarté préjudiciellement.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Mme A.I.________ (pour son fils B.I.________),
‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑ Mme la Présidente du Tribunal des Mineurs,
‑ M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :