Withdrawal of Appeal in Sexual Offenses Case Confirms Sentence and Damages
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court found an individual guilty of sexual acts with children and dependent persons, sentencing them to twenty months imprisonment, suspended for a four-year probation period, and awarded partial civil damages of 8,000 francs for moral injury to the complaining party, who subsequently filed an appeal against the judgment; however, the appellate court acknowledged the appeal was withdrawn by the appellant before any substantive review, thus confirming the initial decision's effect regarding the criminal conviction and civil award for the recognized portion, and ordered the decision to be rendered without costs pursuant to the relevant procedural code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 437 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal in Sexual Offenses Case Confirms Sentence and Damages: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning and used as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal in order I.
Cited in the final notification section regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 479 PE07.025995-VIY/EMM/JMR
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
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Du 12 novembre 2009
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Vu le jugement du 17 septembre 2009, par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment constaté que B.________ s'était rendu coupable d'acte d'ordre sexuel avec des enfants et d'acte d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (I); l'a condamné à une peine privative de liberté de vingt mois (II); suspendu l'exécution de la peine et fixé un délais d'épreuve de quatre ans (III); alloué partiellement ses conclusions civiles à F.________, en ce sens que B.________ est reconnu son débiteur de la somme de 8'000 fr. en réparation de son tort moral, l'intéressée étant renvoyée à agir devant le Juge civil pour le solde de ses prétentions (IV),
vu la correspondance du 22 septembre 2009, par laquelle F.________ a déclaré recourir contre le jugement précité,
vu l'art. 437 CPP;
attendu que par courrier du 23 octobre 2009, F.________ a déclaré retirer purement et simplement son recours,
qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait du recours interjeté par F.________.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du 14 décembre 2009
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :
‑ Me Isabelle Jaques, avocate (pour F.________),
- Me Cinzia Petito, avocate-stagiaire (pour B.________),
‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑ M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
‑ M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :