Conviction Upheld Following Appeal Withdrawal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Criminal Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual who had been convicted by the Police Tribunal for brawling and sentenced to a conditional 120-day-fine, as the conditions of the relevant procedural code article were met, consequently declaring the initial judgment final and enforceable without imposing costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 437 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Conviction Upheld Following Appeal Withdrawal: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
The dispositive orders that the decision is rendered without costs.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 457 PE08.014812-BBU/ACP/SWE
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
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Du 29 octobre 2009
________________
Vu le jugement du 8 septembre 2009, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, constaté que A.________ s'était rendu coupable de rixe (II) et l'a condamné à 120 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 40 fr. (III); suspendu l'exécution de cette peine, un délai d'épreuve de deux ans étant fixé au condamné (VII),
vu la correspondance du 10 septembre 2009 par laquelle Me Annik Nicod, conseil de choix d'A.________, a déclaré recourir contre le jugement précité,
vu l'art. 437 CPP;
attendu que par courrier du 24 septembre 2009, le conseil du recourant a déclaré retirer purement et simplement l'acte de recours qu'elle avait déposé au nom de son client,
qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait du recours interjeté par A.________.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du 14 décembre 2009
Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne A.________.
La greffière :
Du 14 décembre 2009
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :
‑ Me Annik Nicod, avocate (pour A.________),
- M. [...],
- M. [...],
- M. [...],
- M. [...],
‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑ M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
‑ M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :