Minor's Criminal Conviction and Subsequent Withdrawal of Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA minor was found guilty of theft, property damage, trespass, and intentional arson, receiving a sentence of twelve half-days of community service with a one-year suspension, and the complainant reserved all civil claims while the accused was ordered to pay court costs. Subsequently, the complainant withdrew the appeal they had filed against the original judgment, leading the reviewing court to acknowledge the withdrawal as valid under the relevant procedural code, and consequently ordered that the decision confirming the withdrawal be rendered without imposing costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 23 LJPM, Art. 100 al. 1 LTF, art. 437 CPP; Minor's Criminal Conviction and Subsequent Withdrawal of Appeal: Subsequently, the complainant withdrew the appeal they had filed against the original judgment, leading the reviewing court to acknowledge the withdrawal as valid under the relevant procedural code, and consequently ordered that the decision confirming the withdrawal be rendered without imposing costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify taking note of the withdrawal of the appeal, and the procedure is governed by this article.
Cited as a relevant procedural law, though its application is implicit through the main ground of withdrawal.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 459 PM08.013705-AME
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Du 4 août 2009
_____________
Vu le jugement du 25 mai 2009 par lequel le Président du Tribunal des mineurs a constaté que W.________, né le
16 janvier 1995, s'était rendu coupable de vol, dommages à la propriété, violation de domicile et incendie intentionnel (I) et lui a infligé douze demi-journées de prestations personnelles, à subir sous forme de travail, avec sursis pendant un an (II); donné acte de ses réserves civiles à T.________, plaignant, pour l'ensemble de ses prétentions civiles (III), les frais de justice, par 100 fr., étant mis à la charge de l'accusé (V),
vu la correspondance du 27 mai 2009 par laquelle T.________ a déclaré recourir contre le jugement précité,
vu les art. 23 LJPM et 437 CPP;
attendu que par courrier du 10 juillet 2009, T.________ a déclaré retirer purement et simplement le recours qu'il avait déposé,
qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais.
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait du recours interjeté par T.________.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :
‑ M. T.________,
- Me Laurent Gilliard, avocat (pour W.________),
- M. [...],
‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑ M. le Président du Tribunal des mineurs,
‑ M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :