Appeal Dismissed for Lack of Stated Conclusions and Untimely Brief
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal pre-judicially because the appellant, having received a copy of the lower court's judgment ordering payment of a sum of money, filed only a declaration of appeal without stating specific conclusions or providing supporting reasons, failing to submit the required reasoned brief within the ten-day statutory period, leading to the conclusion that the appeal was manifestly inadmissible under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 425 al. 1 CPP, Art. 431 al. 1 CPP, Art. 450 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Dismissed for Lack of Stated Conclusions and Untimely Brief: qu'enfin, les frais de deuxième instance seront supportés par la recourante, conformément à l'art. 450 al. 1 CPP.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the procedural decision to summarily dismiss the appeal as inadmissible due to the failure to file a reasoned brief.
This provision establishes the requirement for the appellant to file a reasoned brief after filing the notice of appeal, which was the basis for the inadmissibility finding.
This provision was used to order the appellant to bear the costs of the second instance proceeding in the final order (II.).
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 452 PE06.021763-ABA/LPR/FBY
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
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Arrêt du
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Du 22 octobre 2009
_______________
Présidence de M. Creux, président
Greffier
: M. Jaillet
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Art. 425, 431 al. 1 CPP
Vu le jugement du 10 septembre 2009, par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné G.________ à payer à T.________ la somme de 52'472 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er juillet 2006 (IV),
vu la déclaration de recours du 15 septembre 2009 de Me Stefan Disch, conseil d'office de T.________, contre ce jugement,
vu le courrier du greffe du 2 octobre 2009 transmettant à Me Stefan Disch une copie complète du jugement en question et lui impartissant un délai de dix jours pour déposer un mémoire motivé,
vu les pièces du dossier;
attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP, un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué,
qu'en l'occurrence, Me Stefan Disch, agissant au nom de T.________, a accusé réception d'une copie complète du jugement attaqué le 5 octobre 2009,
qu'il n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai légal,
que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée,
qu'enfin, les frais de deuxième instance seront supportés par la recourante, conformément à l'art. 450 al. 1 CPP.
Par ces motifs,
le Président de la Cour de cassation pénale,
statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I. Le recours est écarté préjudiciellement.
II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante.
III. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Stefan Disch (pour T.________),
- Me Sandrine Osojnak (pour G.________),
‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑ Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
‑ M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :