Police Tribunal Fine and Costs Appeal Dismissal for Lack of Motivation
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant was convicted of assault and insult and had a previously suspended sentence revoked, resulting in a fine and payment of costs by the Police Tribunal. The defendant subsequently filed a declaration of appeal which lacked specific conclusions and was not motivated. The appellate court held that according to the relevant procedural code, an appellant who files an unmotivated declaration of appeal must submit a reasoned brief within ten days of receiving the judgment, and since the appeal was not supplemented within this legal timeframe, the appeal was manifestly inadmissible and summarily rejected, with the appellant ordered to bear the costs of the second instance proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 425 al. 1 CPP, Art. 431 al. 1 CPP, Art. 450 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Police Tribunal Fine and Costs Appeal Dismissal for Lack of Motivation: The defendant subsequently filed a declaration of appeal which lacked specific conclusions and was not motivated. The appellate court held that according to the relevant procedural code, an appellant who files an unmotivated declaration of appeal must submit a reasoned brief within ten days of receiving the judgment, and since the appeal was not supplemented within this legal timeframe, the appeal was manifestly inadmissible and summarily rejected, with the appellant ordered to bear the costs of the second instance proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was dismissed prejudicially because it was manifestly inadmissible due to failure to file a reasoned brief.
This provision sets the procedural requirement (filing a reasoned brief within ten days) that the appellant failed to meet, leading to the inadmissibility.
This provision governs the imposition of costs for the second instance proceedings on the appellant.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 422 PE08.021448-JGA/VFV/ERA
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
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Arrêt du
________________
Du 9 octobre 2009
______________
Présidence de M. Creux, président
Greffier
: M. Jaillet
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Art. 425, 431 al. 1 CPP
Vu le jugement du 26 août 2009, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a constaté que L.________ s'était rendu coupable de voies de fait et d'injure (I), révoqué le sursis qui lui avait été accordé le 10 avril 2008 par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois (II), condamné L.________ à une peine pécuniaire d'ensemble de douze jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 40 fr. (III) et arrêté les frais à la charge du condamné à 3'090 fr. (IV).
vu la déclaration de recours du 28 août 2009 de Me Jonathan Rey, défenseur d'office de L.________, contre ce jugement,
vu le courrier du greffe du 1er septembre 2009 transmettant à Me Jonathan Rey une copie complète du jugement en question et lui impartissant un délai de dix jours pour déposer un mémoire motivé,
vu les pièces du dossier;
attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP, un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué,
qu'en l'occurrence, Me Jonathan Rey, agissant au nom de L.________, a accusé réception d'une copie complète du jugement attaqué le 2 septembre 2009,
qu'il n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai légal,
que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée,
qu'enfin, les frais de deuxième instance seront supportés par le recourant, conformément à l'art. 450 al. 1 CPP.
Par ces motifs,
le Président de la Cour de cassation pénale,
statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I. Le recours est écarté préjudiciellement.
II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant.
III. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Jonathan Rey (pour L.________),
- M. [...],
- Mme [...],
- M. [...],
- Mme [...],
- M. [...],
‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑ Mme la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
‑ M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :