Property Damage and Forestry Law Conviction Appeal Withdrawal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant was convicted by the police court for property damage, home invasion, and violation of forestry law, receiving a conditional fine and a two-year probationary period, following which the complainant withdrew her appeal against the judgment, leading the appellate court to take note of the withdrawal in accordance with procedural law, deeming the conditions met and issuing the decision without imposing costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 437 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Property Damage and Forestry Law Conviction Appeal Withdrawal: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for accepting the withdrawal of the appeal.
Cited in the concluding remarks concerning the time limit for filing a subsequent appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 354 PE07.009674-JPC/EMM/SWE
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
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Du 17 août 2009
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Vu le jugement du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de l'est vaudois a notamment constaté que X.________ s'était rendu coupable de dommages à la propriété, violation de domicile et violation de la loi forestière vaudoise (I); l'a condamné à quarante jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 80 fr. (II); suspendu l'exécution de la peine et fixé au condamné un délai d'épreuve de deux ans (III); donné acte de ses réserves civiles à la plaignante J.________ (IV) et mis les frais de la cause, par 2'975 fr., à la charge de X.________ (VI),
vu le courrier du 24 avril 2009, par lequel J.________ a déclaré recourir contre le jugement précité,
vu l'art. 437 CPP;
attendu que par lettre du 2 juin 2009, J.________ a déclaré retirer purement et simplement son recours,
qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait du recours interjeté par J.________.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :
‑ Me Thibault Blanchard, avocat (pour J.________),
- M. X.________,
‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑ M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
‑ M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :