Appeal Withdrawal Confirms Traffic Violation Fine and Suspension
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Correctional Tribunal for serious violation of traffic rules to a ten-day fine with a two-year suspension, and ordered to pay part of the costs, appealed the judgment, but subsequently, the appellant's counsel formally withdrew the appeal. The court accordingly took note of the withdrawal, finding the conditions of the relevant procedural article satisfied, and declared the original judgment final and enforceable without imposing any costs for the decision regarding the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 437 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Confirms Traffic Violation Fine and Suspension: The court accordingly took note of the withdrawal, finding the conditions of the relevant procedural article satisfied, and declared the original judgment final and enforceable without imposing any costs for the decision regarding the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
Cited in the final notification regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 315 PE05.015679-BBU/JON/PGO
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Du 20 juillet 2009
______________
Vu le jugement du 15 avril 2009 par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, condamné R.________, pour violation grave des règles de la circulation routière, à la peine de dix jours-amende, la valeur du jour étant arrêtée à 50 fr., avec sursis pendant deux ans (II) et mis une part des frais de la cause, par 1'075 fr., à la charge du condamné (V),
vu la correspondance du 17 avril 2009 par laquelle Me Alain Brogli, défenseur de choix de R.________, a déclaré recourir contre le jugement précité,
vu l'art. 437 CPP;
attendu que par courrier du 7 mai 2009, le conseil du recourant a déclaré retirer purement et simplement l'acte de recours qu'il avait déposé au nom de son client,
qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait du recours interjeté par R.________.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du
Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne R.________.
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :
‑ Me Alain Brogli, avocat (pour R.________),
- Me Stefan Disch, avocat (pour T.________),
‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑ M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
‑ M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :