Withdrawal of Appeal in Negligent Homicide Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis administrative decision addresses an appeal filed by civil parties against a correctional tribunal's judgment that acquitted one defendant and conditionally sentenced another for negligent homicide, while also granting the civil parties their civil claims against the convicted party and another defendant. The appellate court noted that the lawyer for the appealing civil parties subsequently withdrew the appeal by mail, and therefore, finding the conditions of the relevant procedural article met, the court officially accepted the withdrawal of the appeal without imposing any costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 437 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal in Negligent Homicide Case: The appellate court noted that the lawyer for the appealing civil parties subsequently withdrew the appeal by mail, and therefore, finding the conditions of the relevant procedural article met, the court officially accepted the withdrawal of the appeal without imposing any costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
Cited regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal after notification of the decision.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 188 PE04.035933-HNI/ECO/PGO
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
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Du 4 mai 2009
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Vu le jugement du 5 décembre 2008 par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré C.________ des fins de la poursuite pénale (I), condamné V.________, pour homicide par négligence, à la peine pécuniaire de 30 jours-amende, la valeur du jour-amende étant arrêtée à 100 fr., avec sursis pendant deux ans (II), donné à A.Q.________, B.Q.________, C.Q.________ et [...] acte de leurs réserves civiles à l'encontre de V.________ et C.________ (III) et mis les frais de la cause, par 6'645 fr. 90 à la charge de V.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat,
vu la correspondance du 10 décembre 2008 par laquelle Me Jacques Barillon, conseil de A.Q.________, B.Q.________ et C.Q.________, a déclaré recourir contre le jugement précité, au nom de ses clientes,
vu l'art. 437 CPP;
attendu que par courrier du 16 janvier 2009, le conseil des recourantes a déclaré retirer purement et simplement l'acte de recours qu'il avait déposé pour ses mandantes,
qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait du recours interjeté par A.Q.________, B.Q.________ et C.Q.________ contre le jugement rendu le 5 décembre 2008 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause dirigée contre V.________ et C.________.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :
‑ Me Barillon, avocat (pour A.Q.________, B.Q.________ et C.Q.________),
- Me Mireille Loroch, avocate (pour [...]),
‑ Me Christian Bettex, avocat (pour V.________),
- Me Laurent Moreillon, avocat (pour C.________),
‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑ M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
‑ M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :