Payment Proceedings on Costs and Fees After Conciliation Settlement
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff initiated payment proceedings against a defendant for outstanding amounts between 2012 and 2016, which the defendant acquiesced to during a conciliation hearing, rendering the primary claim moot. The court addressed only the costs and fees, reasoning that because the case concluded at the preliminary conciliation stage without instruction measures, it would be inequitable to charge judicial costs to either party, thus leaving them to the canton. However, the defendant was ordered to pay the plaintiff CHF 600 in legal costs, reduced due to the early termination of proceedings, the low value in dispute, and the plaintiff's numerous similar lawsuits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 106 al. 1 CPC, Art. 107 al. 2 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 1 et 2 CPC, art. 95 al. 1 let. a et b CPC, art. 105 al. 1 CPC; Payment Proceedings on Costs and Fees After Conciliation Settlement: The court addressed only the costs and fees, reasoning that because the case concluded at the preliminary conciliation stage without instruction measures, it would be inequitable to charge judicial costs to either party, thus leaving them to the canton. However, the defendant was ordered to pay the plaintiff CHF 600 in legal costs, reduced due to the early termination of proceedings, the low value in dispute, and the plaintiff's numerous similar lawsuits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the factual summary concerning the act of noting the case as moot due to the defendant's acquiescence.
Cited to define costs (judicial costs and indemnities) whose allocation is being decided.
Cited as the general rule for charging costs to the unsuccessful party, applicable to the indemnity decision.
Cited regarding the court's power to determine and allocate judicial costs.
Cited to justify the decision to leave the judicial costs to the canton's charge due to equity.
Cited to define the components of the indemnity due to the successful party.
Cited as a basis for fixing the indemnity amount at a lower rate than the minimum.
Cited again in relation to the successful party's right to an indemnity.
Cited in the final notification section regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · CO17.015406 48/2017/EKA
COUR CIVILE
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Prononcé du juge instructeur dans la cause divisant Coopérative M.________, à […], demanderesse d'avec Q.________SA, à […], défenderesse.
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Du 14 juin 2017
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Vu la demande en paiement déposée le 10 avril 2017 par Coopérative M.________, qui a pris contre Q.________SA les conclusions suivantes:
"1. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour les années 2012 à 2014 un montant de Fr. 182.45 avec intérêt à 5% depuis le 17.12.2015.
2. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l'année 2015 un montant de Fr. 61.50 avec intérêt à 5% depuis le 11.11.2015.
3. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l'année 2016 un montant de Fr. 61.50 avec intérêt à 5% depuis le 29.06.2016.
4. Sous suite de frais et dépens."
vu les trente-sept d'autres procès en paiement ouverts par la demanderesse devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois,
vu le procès-verbal de l'audience de conciliation de ce jour, tenue à l'initiative du juge instructeur, au cours de laquelle la défenderesse a déclaré, par la signature de son administrateur président, adhérer aux conclusions de la demanderesse, le juge instructeur prenant acte de cet acquiescement et rayant du rôle la cause devenue sans objet (art. 241 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), sous réserve d'un prononcé relatif aux frais et dépens;
attendu que seule reste encore pendante la question des frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC) et sont en principe mis à la charge de la partie succombante, savoir le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC);
attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), le juge pouvant mettre les frais qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC),
qu'en l'occurrence, il a été mis fin au procès avant toute mesure d'instruction, au cours d'une audience de conciliation ajournée à l'initiative du juge sans requête préalable des parties,
qu'il serait dans ces conditions inéquitable de mettre à la charge de l'une d'entre elles les frais judiciaires, qui seront donc laissés à la charge du canton;
attendu que la demanderesse a droit au paiement de dépens (art. 106 al. 1 CPC) comprenant les débours nécessaires et le défraiement d'un mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC),
que les dépens doivent en principe être fixés dans une fourchette de 1'000 fr. à 9'000 fr., le juge pouvant cependant fixer des dépens inférieurs au taux minimal notamment lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès (art. 4 in initio et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]),
qu'en l'espèce, au vu du stade très précoce auquel le procès a pris fin, des intérêts en jeu et du grand nombre de procédures similaires ouvertes par la demanderesse, il convient de fixer les dépens de la demanderesse à 600 fr., débours et TVA sur le tout compris.
Par ces motifs,
le juge instructeur,
statuant à huis clos,
I. Laisse les frais judiciaires à la charge de l'Etat.
II. Condamne la défenderesse Q.________SA à verser à la demanderesse Coopérative M.________, la somme de 600 fr. (six cents francs), à titre de dépens.
Le juge instructeur : Le greffier :
E. Kaltenrieder L. Cloux
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, au conseil de la demanderesse et à la défenderesse personnellement.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
L. Cloux