Payment Claim Acquiesced; Costs Assigned to State
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff filed a payment claim for outstanding amounts for the years 2012 through 2016, but the case was terminated after the defendant formally acquiesced to the plaintiff's claims during a conciliation hearing initiated by the judge before any instruction measures were taken. The court decided to leave the judicial costs to the State due to the inequity of charging them to a party when the proceedings ended so early following a judge-initiated hearing without prior party requests, while awarding the plaintiff Fr. 600 in costs, including disbursements and VAT, considering the early stage of termination, the modest amounts in dispute, and the similarity to numerous other proceedings initiated by the plaintiff.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 1 et 2 CPC, art. 107 al. 2 CPC, art. 106 al. 1 CPC, art. 105 al. 1 CPC, art. 95 al. 1 let. a et b CPC; Payment Claim Acquiesced; Costs Assigned to State: The court decided to leave the judicial costs to the State due to the inequity of charging them to a party when the proceedings ended so early following a judge-initiated hearing without prior party requests, while awarding the plaintiff Fr. 600 in costs, including disbursements and VAT, considering the early stage of termination, the modest amounts in dispute, and the similarity to numerous other proceedings initiated by the plaintiff.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the text describing the procedural act that led to the case being struck from the roll (acquiescence by the defendant).
Cited as the basis for leaving the court costs to the canton due to inequity.
Cited as the general rule for awarding costs (applied to the defendant for paying the claimant's costs).
Cited regarding the official determination and allocation of judicial costs.
Cited to define what costs include (judicial costs and indemnities).
Cited to define the components of the indemnities (débours and professional agent fees).
Cited as the basis for awarding costs to the successful party (the claimant in this instance for the indemnity).
Cited in the reasoning for fixing the quantum of the indemnity, although the dispositive only orders the payment.
Cited in the final notification paragraph concerning the deadline for appeal.
Cited in the final notification paragraph regarding the possibility of a federal appeal.
Cited in the final notification paragraph regarding the possibility of a federal appeal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · CO17.015434 38/2017/EKA
COUR CIVILE
_________________
Prononcé du juge instructeur dans la cause divisant Coopérative P.________, à […], demanderesse, d'avec Y.________SA, à […], défenderesse.
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Du 16 mai 2017
__________________
Vu la demande en paiement déposée le 4 avril 2017 par Coopérative P.________, qui a pris contre Y.________SA les conclusions suivantes:
"1. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour les années 2012 à 2014 un montant de Fr. 307.50 avec intérêt à 5% depuis le 08.01.2016.
2. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l'année 2015 un montant de Fr. 153.75 avec intérêt à 5% depuis le 11.11.2015.
3. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l'année 2016 un montant de Fr. 153.75 avec intérêt à 5% depuis le 29.06.2016.
4. Sous suite de frais et dépens."
vu les trente-sept autres procès en paiement ouverts par la demanderesse devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois,
vu le procès-verbal de l'audience de conciliation de ce jour, tenue à l'initiative du juge instructeur, au cours de laquelle la défenderesse a déclaré par sa signature adhérer aux conclusions de la demanderesse, le juge instructeur prenant acte de cet acquiescement et rayant du rôle la cause devenue sans objet (art. 241 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), sous réserve d'un prononcé relatif aux frais et dépens;
attendu que seule reste encore pendante la question des frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC) et sont en principe mis à la charge de la partie succombante, savoir le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC);
attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), le juge pouvant mettre les frais qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC),
qu'en l'occurrence, il a été mis fin au procès avant toute mesure d'instruction, au cours d'une audience de conciliation ajournée à l'initiative du juge sans requête préalable des parties,
qu'il serait dans ces conditions inéquitable de mettre à la charge de l'une d'entre elles les frais judiciaires, qui seront donc laissés à la charge du canton;
attendu que la demanderesse a droit au paiement de dépens (art. 106 al. 1 CPC) comprenant les débours nécessaires et le défraiement d'un mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC),
que les dépens doivent en principe être fixés dans une fourchette de 1'000 fr. à 9'000 fr., le juge pouvant cependant fixer des dépens inférieurs au taux minimal notamment lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès (art. 4 in initio et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]),
qu'en l'espèce, au vu du stade très précoce auquel le procès a pris fin, des intérêts en jeu et du grand nombre de procédures similaires ouvertes par la demanderesse, il convient de fixer les dépens de la demanderesse à
600 fr., débours et TVA sur le tout compris.
Par ces motifs,
le juge instructeur,
statuant à huis clos,
I. Laisse les frais à la charge de l'Etat.
II. Condamne la défenderesse Y.________SA à verser à la demanderesse Coopérative P.________, la somme de 600 fr. (six cents francs), à titre de dépens.
Le juge instructeur : Le greffier :
E. Kaltenrieder L. Cloux
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, au conseil de la demanderesse et à la défenderesse personnellement.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
L. Cloux