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Pron.2013.91 • TC VD Pron.2013.91 Généré par l'IA

Tenant Eviction Appeal Moot Due to Suspension of Execution

Numéro de cause Pron.2013.91
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A tenant appealed an enforcement order regarding an eviction, but the appeal became moot when the landlord subsequently requested and obtained a suspension of the forced execution from the Justice of the Peace, leading the Cantonal Tribunal to declare the appeal without object and strike the case from the roll, noting that no court costs or second-instance fees would be allocated as the opposing party was not invited to respond.

Regeste Legislator

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Art. 242 CPC, Art. 77 TFJC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF; Tenant Eviction Appeal Moot Due to Suspension of Execution: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire colocataire autorisation d'exécution bien de stricte nécessité suspension de peine suspension de l'expulsion

Dispositions légales citées

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Art. 242 CPC
Cited as the legal basis for striking the case from the roll because the appeal became moot.
Art. 77 TFJC
Cited to rule that the judgment is rendered without judicial costs.
Art. 74 LTF
dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Art. 100 al. 1 LTF
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
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HC.2017.865
Mootness of Eviction Appeal After Execution
HC.2014.864
Tenant Eviction Appeal Mootness After Eviction Execution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 242 CPC

Cited as the legal basis for striking the case from the roll because the appeal became moot.

art. 77 TFJC

Cited to rule that the judgment is rendered without judicial costs.

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · JX12.012900-130551 114

JUGE DELEGUE

DE LA CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

__________________________________________________

Arrêt du

17 avril 2013

___________________

Présidence de M. Giroud, juge délégué

Greffière : Mme Gabaz

\*\*\*\*\*

Art.

242 CPC

Vu l'avis d'exécution forcée rendu le 6 mars 2013 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant I.________, à Lausanne, locataire, d’avec X.________, p.a à Pully, bailleur,

vu le recours déposé le 12 mars 2013 par I.________ contre cet avis,

vu le courrier du 12 avril 2013 du représentant de X.________ requérant le Juge de paix de surseoir à l'exécution forcée précitée,

vu le courrier du 15 avril 2013 du Juge de paix acceptant de suspendre en l'état la procédure d'exécution forcée et annulant celle prévue le 16 avril 2013,

vu les autres pièces au dossier;

attendu que le recours d'I.________ n'a plus d'objet puisqu'il a été sursis à l'exécution forcée qu'elle contestait,

que la cause doit dès lors être rayée du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]),

que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires en application de l'art. 77 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5),

qu'il n'y a pas matière à l'allocation de dépens de deuxième instance, l'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer.

Par ces motifs,

le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

prononce :

I. Le recours est sans objet.

II. La cause est rayée du rôle.

III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.

Le juge délégué : La greffière :

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

‑ Mme I.________,

‑

M. Ferreiro, aab (pour X.________).

Le juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

‑

M. le Juge de paix du district de Lausanne.

La greffière :