Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
Pron.2013.40 • TC VD Pron.2013.40 Généré par l'IA

Tenant Appeal Moot Due to Voluntary Vacatur

Numéro de cause Pron.2013.40
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant filed an appeal against an order for forced execution related to their tenancy, but the appeal became moot after the landlord informed the court that the tenant had voluntarily vacated the apartment and returned the keys. Consequently, the court determined the appeal had lost its object and ordered the case to be removed from the register, rendering the judgment without judicial costs or second-instance legal fees because the opposing party had not been required to respond.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 242 CPC, Art. 77 TFJC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF; Tenant Appeal Moot Due to Voluntary Vacatur: Consequently, the court determined the appeal had lost its object and ordered the case to be removed from the register, rendering the judgment without judicial costs or second-instance legal fees because the opposing party had not been required to respond.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire retour volontaire honoraires d'avocat soustraction d'une chose mobilière baisse de loyer exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 242 CPC
Cited as the procedural basis for striking the case from the roll because the appeal became moot.
Art. 77 TFJC
Cited as the basis for rendering the judgment without judicial costs.
Art. 74 LTF
dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Art. 100 al. 1 LTF
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Généré par l'IA
HC.2021.601
Landlord v. Tenant (Moot Eviction Upon Voluntary Surrender)
HC.2014.198
Tenant Eviction Appeal Moot Due to Prior Execution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 242 CPC

Cited as the procedural basis for striking the case from the roll because the appeal became moot.

art. 77 TFJC

Cited as the basis for rendering the judgment without judicial costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

xml version="1.0" encoding="UTF-8"?

TRIBUNAL CANTONAL · JX12.049254-130183 44

JUGE DELEGUE

DE LA CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

__________________________________________________

Arrêt du

7 février 2013

_____________________

Présidence de M. Winzap, juge délégué

Greffière : Mme Gabaz

\*\*\*\*\*

Art.

242 CPC

Vu l'avis d'exécution forcée rendu le 14 janvier 2013 par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant U.________, à Valeyres-sous-Rance, intimé et locataire, d’avec X.________ SA, à Morges, requérante et bailleresse,

vu le recours déposé le 24 janvier 2013 par U.________ contre cet avis,

vu le fax du 6 février 2013 de X.________ SA informant la justice de paix qu'U.________ avait vidé et rendu les clefs de l'appartement en cause,

vu les autres pièces au dossier;

attendu que le recours d'U.________ n'a plus d'objet dès lors qu'il a volontairement quitté l'appartement objet de l'avis d'exécution forcée entrepris,

que dès lors, la cause doit être rayée du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]),

que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires en application de l’art.

77 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5),

qu’il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance, l'intimée au recours n’ayant pas été invitée à se déterminer.

.

Par ces motifs,

le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

prononce :

I. Le recours est sans objet.

II. La cause est rayée du rôle.

III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.

Le juge délégué : La greffière :

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

‑

M. U.________,

‑

M. Thierry Zumbach (pour X.________ SA).

Le juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

‑

M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.

La greffière :