Guardianship Appeal Withdrawal and Cost Order
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court decision instituted a guardianship concerning filiation and maintenance for a child born in January 2013 and appointed a curator. The appellant subsequently filed an appeal against this decision but later formally withdrew the appeal via a letter dated November 5, 2013. Consequently, the appellate court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the case to be removed from the roll, and decided that no judicial costs would be levied for this ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, art. 74a al. 4 TFJC; Guardianship Appeal Withdrawal and Cost Order: The appellant subsequently filed an appeal against this decision but later formally withdrew the appeal via a letter dated November 5, 2013. Consequently, the appellate court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the case to be removed from the roll, and decided that no judicial costs would be levied for this ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to rule that the decision is rendered without judicial costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · GE13.042351-132034 273
LE JUGE DELEGUE
DE LA CHAMBRE DES CUratelles
____________________________________________
Du 15 novembre 2013
__________________
Présidence de M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Rodondi
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Vu la décision du 30 mai 2013, adressée pour notification le 3 octobre 2013, par laquelle la Justice de paix du district de Lausanne a notamment institué une curatelle en établissement de filiation et en fixation d’entretien, au sens des art. 308 al. 2 et 309 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), en faveur de B.S.________, née le 15 janvier 2013 (I), et nommé Me Lionel Pisani, avocat-stagiaire en l’étude de Me Etienne Laffely, avocat à Lausanne, en qualité de curateur (II),
vu le recours interjeté le 10 octobre 2013 par A.S.________ contre cette décision,
vu la lettre du 5 novembre 2013 par laquelle A.S.________ a déclaré retirer son recours,
vu les pièces au dossier;
attendu qu’il convient de prendre acte du retrait du recours de A.S.________ et de rayer la cause du rôle,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos :
I. prend acte du retrait du recours de A.S.________;
II. ordonne la radiation de la cause du rôle;
III. déclare le présent arrêt, rendu sans frais judiciaires, exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Mme A.S.________,
‑ Me Lionel Pisani,
et communiqué à :
‑ Justice de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :