Moot Appeal and Defense Counsel Indemnity
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a lower court order detaining an individual for six months, but the matter became moot because the appellant departed Switzerland before the appeal could be heard. The court subsequently struck the case from the record and determined the state-funded compensation owed to the appointed defense counsel, reducing the claimed fees based on the nature of the case, specifically adjusting the requested time for a hearing and administrative tasks before setting the final indemnity amount.
Regeste Legislator
OfficielMESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, RADIATION DU RÔLE, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 25 al. 1 LVLEtr
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used as the basis for determining the amount of the appointed counsel's indemnity.
Cited as the basis for the possibility of lodging an appeal in matters of public law before the Federal Tribunal.
Cited as the procedural rule governing the deadline for filing an appeal before the Federal Tribunal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · JY13.016698-130894 164
CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 mai 2013
___________________
Présidence de M. Creux, président
Juges : M. Giroud et Mme Charif Feller
Greffier :
M. Bregnard
\*\*\*\*\*
Art.
25 LVLEtr
Vu l'ordonnance rendue le 23 avril 2013 par la Juge de paix du district de Lausanne ordonnant la détention dès le 23 avril 2013 pour une durée de six mois de F.________, né le 1er janvier 1994, originaire d'Erythrée (I) et transmettant le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat d'office à l'intéressé (II),
vu la décision du 25 avril 2013 du Président du Tribunal cantonal désignant l'avocat Marcel Waser en qualité de conseil d'office,
vu le recours interjeté le 3 mai 2013 par F.________ contre l'ordonnance précitée,
vu le courrier du 22 mai 2013 du Service de la population, secteur départs (SPOP), informant la cour de céans que F.________ a quitté la Suisse le 21 mai 2013 à destination de Madrid (Espagne),
vu la liste des opérations et débours de Me Marcel Waser pour son activité déployée du 29 avril au 3 mai 2013 dans le cadre de la présente cause;
attendu que le recours tendant à la mise en liberté immédiate de F.________ n'a plus d'objet, l'intéressé ayant quitté la Suisse le 21 mai 2013,
que la cause doit dès lors être rayée du rôle;
attendu que selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers; RSV 142.11), lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables,
qu'en sa qualité de conseil d'office, Me Marcel Waser a produit une note détaillée de ses opérations portant sur un montant de 1'790 fr. 65, débours et TVA compris, et faisant état de huit heures et quarante minutes de travail, dont notamment deux heures pour une vacation à Puplinge, quarante-cinq minutes pour la rédaction de trois courriers et quarante-cinq minutes consacrées à des recherches juridiques,
que vu la nature de la cause, il se justifie cependant de réduire le temps allégué d'une heure, soit 180 fr., et de remplacer les deux heures annoncées pour la vacation (360 fr.) par une indemnité de 120 fr. (CREC 26 octobre 2012/382 publié in JT 2013 III 3 ; cf. CREP 25 février 2013/151 c. 3c), ce qui représente au total un montant de 420 fr. (180 + [360 – 120]),
que l'indemnité doit ainsi être arrêtée à 1'337 fr. 05, TVA et débours compris, soit 1'790 fr. 65 réduits de 453 fr. 60 (420 fr. plus TVA);
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires,
qu'il n'y a en outre pas lieu à l'allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité d'office de Me Marcel Waser est arrêtée à 1'337 fr. 05 (mille trois cent trente-sept francs et cinq centimes), TVA et débours compris.
IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président: Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
- Me Marcel Waser (pour F.________),
- Service de la population, secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :