Case Struck Due to Withdrawn Appeal of Emergency Placement Order
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Appellate Chamber took note that an individual, who had initially appealed a lower court's decision upholding an emergency placement order issued by the General Tutor and confirming judicial costs, subsequently informed the court that they did not appeal the lower court's ruling. Therefore, the court formally noted that no appeal was lodged, struck the case from the roll, and ruled that the decision, made without imposing costs, was enforceable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 236 al. 2 aTFJC, Art. 174 CDPJ, Art. 100 TFJC, Art. 100 al. 1 LTF; Case Struck Due to Withdrawn Appeal of Emergency Placement Order: Therefore, the court formally noted that no appeal was lodged, struck the case from the roll, and ruled that the decision, made without imposing costs, was enforceable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify rendering the judgment without costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ID01.018258-120204 60
CHAMBRE DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 30 mars 2012
_______________________
Présidence de M. Giroud, président
Juges : MM. Colombini et Krieger
Greffier : Mme Villars
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Vu la décision du 11 janvier 2012 par laquelle la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a rejeté le recours formé par D.________ contre son placement d'urgence ordonné le 20 décembre 2011 par le TUTEUR GéNéRAL (I) et arrêté les frais de la décision à 150 fr. (II),
vu le recours interjeté le 30 janvier 2012 par D.________ contre cette décision,
vu le courrier du 10 février 2012 par lequel D.________ a informé la cour de céans qu'elle n'a pas fait recours contre la décision du 11 janvier 2012 de la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,
vu les pièces au dossier;
attendu qu'il convient de prendre acte du fait que le courrier du 30 janvier 2012 de D.________ ne constitue pas un recours,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al.
2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos
p r o n o n c e :
I. Il est constaté qu'aucun recours n'a été formé.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
30 mars 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Mme D.________,
‑ Tuteur général,
et communiqué à :
‑ Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :