Untimely Appeal of Alien Detention Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee, against whom a decision was rendered on February 8, 2012, filed an appeal on March 1, 2012, which was determined to be manifestly untimely because the statutory ten-day appeal period under cantonal alien law, calculated from the February 8 notification date (confirmed by postal receipt), expired before the March 1 filing, leading the court to declare the appeal inadmissible as it was filed late without justification for the delay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 30 al. 2 LVLEtr, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 113 ss LTF, Art. 72 ss LTF; Untimely Appeal of Alien Detention Decision: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish the deadline for filing the appeal, which led to the finding that the appeal was late and thus inadmissible.
Cited as a potential basis for a subsidiary constitutional appeal against the present decision.
Cited as a potential basis for an appeal in civil matters against the present decision.
Cited to specify the monetary threshold required for an appeal in civil matters to be admissible before the Federal Tribunal.
Cited to establish the deadline for filing an appeal before the Federal Tribunal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · JY12.003937-120447 94
CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 mars 2012
__________________
Présidence de M. Creux, président
Juges : MM. Winzap et Colelough
Greffier :
M. Perret
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Art.
30 al. 2 LVLEtr
Vu l'ordonnance rendue le 8 février 2012 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant K.________, actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier,
vu le recours interjeté le 1er mars 2012 par le prénommé contre cette décision,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que l'ordonnance entreprise a été notifiée à K.________ et à son conseil d'office le 8 février 2012,
que l'envoi recommandé adressé directement à K.________ auprès de l'Etablissement de Frambois a été distribué à son destinataire le lendemain selon les mentions apposées par les services postaux sur l'avis de réception;
attendu qu'en application de l'art. 30 al. 2 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers; RSV 142.11), le délai pour déposer recours est de dix jours dès la notification de la décision attaquée,
que l'indication de ce délai figure expressément au pied de l'ordonnance entreprise;
attendu que le recours interjeté par K.________ sans l'assistance de son conseil d'office a été déposé le 1er mars 2012, selon la date du sceau postal,
que cet acte apparaît dès lors manifestement tardif,
que le recourant ne fournit aucune indication quant aux motifs de ce retard;
attendu, au vu de ce qui précède, que le recours, tardif, doit être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ K.________,
‑ Me Raphaël Tatti,
‑ Service de la population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :