Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
Pron.2012.56 • TC VD Pron.2012.56 Généré par l'IA

Subtenant Eviction Appeal Dismissed as Moot After Execution

Numéro de cause Pron.2012.56
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A subtenant appealed an order for forced eviction set for a specific date, but the appellate court dismissed the appeal as moot and struck the case because the forced execution had already occurred on the scheduled date, noting that the appellant had not requested a suspensive effect for the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 242 CPC, Art. 77 TFJC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF; Subtenant Eviction Appeal Dismissed as Moot After Execution: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation sous-locataire exigibilité de l'exécution du renvoi droit d'emption du preneur suspension de l'exécution de la peine baisse de loyer PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 242 CPC (CH)

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 242 CPC
The court used this article to order the striking of the case from the roll because the appeal had become moot.
Art. 77 TFJC
The court applied this article in the dispositive to rule that the decision be rendered without judicial costs.
Art. 74 LTF
dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Art. 100 al. 1 LTF
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Généré par l'IA
HC.2025.872
Tenants' Appeal of Eviction Dismissed as Moot After Execution
HC.2017.211
Appeal Against Forced Eviction Moot After Execution
HC.2017.132
Appeal Against Eviction Execution Declared Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 242 CPC

The court used this article to order the striking of the case from the roll because the appeal had become moot.

art. 77 TFJC

The court applied this article in the dispositive to rule that the decision be rendered without judicial costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

xml version="1.0" encoding="UTF-8"?

TRIBUNAL CANTONAL · 11.049074-120202 77

JUGE DELEGUEe

DE LA CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

__________________________________________________

Arrêt du

22 février 2012

____________________

Présidence de Mme Crittin, juge déléguée

Greffier :

M. Corpataux

\*\*\*\*\*

Art.

242 CPC

Vu l’avis d’exécution forcée rendu le 23 janvier 2012 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant A.________ et B.________, toutes deux à Pully, bailleresses, d’avec P.________, à Renens, locataire, et R.________, à Pully, sous-locataire, fixant au 15 février 2012, à 9 h. 30, l’évacuation des locaux occupés par la sous-locataire,

vu le recours interjeté le 29 janvier 2012 par la sous-locataire contre cette décision,

attendu que l’effet suspensif n’a pas été requis par la recourante ;

attendu que la Chambre de céans a été informée par téléfax du 22 février 2012 de la juge de paix que l’exécution forcée avait eu lieu à la date prévue par l’avis attaqué, soit le 15 février 2012, à 9 h. 30,

que le recours n’a dès lors plus d’objet,

que la cause doit par conséquent être rayée du rôle conformément à l’art.

242 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) ;

attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires en application de l’art. 77 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5) ;

attendu qu’il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance, les intimées au recours n’ayant pas été invitées à se déterminer.

Par ces motifs,

la juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

prononce :

I. Le recours est sans objet.

II. La cause est rayée du rôle.

III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.

La juge déléguée : Le greffier :

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

‑ Mme R.________

‑

M. P.________

-

M. Jacques Lauber (pour A.________ et B.________)

La juge déléguée de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 3’680 francs.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :