Appeal Deemed Inadmissible Due to Moot Claims Settled by Transaction
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the parties entering into a transaction which the lower court ratified as a judgment, one party filed an appeal that sought relief concerning costs, despite the costs having been assigned to the opposing party, and also sought relief on matters implicitly withdrawn when the parties agreed that each would bear their own costs and waived further claims. The court deemed the appeal inadmissible because the appellant was not challenging the underlying judgment but rather making claims that were settled by the transaction, rendering those claims moot and outside the scope of review under the relevant civil procedure code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 322 al. 1 CPC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 113 ss LTF, Art. 72 ss LTF; Appeal Deemed Inadmissible Due to Moot Claims Settled by Transaction: The court deemed the appeal inadmissible because the appellant was not challenging the underlying judgment but rather making claims that were settled by the transaction, rendering those claims moot and outside the scope of review under the relevant civil procedure code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this provision because the appellant was contesting matters already settled by the transaction.
Cited as a potential basis for a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.
Cited as a potential basis for an appeal in civil matters to the Federal Tribunal.
Cited regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Cited regarding the minimum value in dispute required for an appeal in civil matters to the Federal Tribunal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · JI12.005209 365
CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 octobre 2012
____________________
Présidence de M. Creux, président
Juges : M. Giroud et Mme Charif Feller
Greffier : Mme Michod Pfister
\*\*\*\*\*
Art.
322 al. 1 CPC
Vu la transaction conclue par E.________ SA, à Genève, requérante, et W.________, à Forel-sur-Lucens, intimé, dont le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a pris acte pour valoir jugement lors de son audience du 3 octobre 2012,
vu l’acte de recours adressé le 12 octobre 2012 par W.________,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que, dans son acte, W.________ prend une conclusion relative aux frais alors qu'il n'a à cet égard pas d'intérêt juridique, puisque les frais ont été mis à la charge de la partie adverse,
qu'il prend par ailleurs diverses conclusions qui, si elles ne sont pas toutes nouvelles – certaines d'entre elles ayant déjà été formulées en première instance –, ont été implicitement retirées au moment de la signature de la transaction, par laquelle chaque partie déclarait garder ses frais et renoncer à des dépens,
que le recourant ne remet au surplus pas en cause le contenu de la transaction en invoquant un vice du consentement,
qu'il s'avère ainsi que le recourant ne s'en prend pas au jugement lui-même mais émet des conclusions désormais hors litige, de sorte que son recours est irrecevable au sens de l'art.
322 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272),
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑
M. W.________,
‑ Me Olivier Wehrli (pour E.________ SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
La greffière :