Appeal Inadmissibility in Civil Interdiction Inquiry
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a Justice of the Peace decision that ordered the opening of a civil interdiction inquiry and a psychiatric evaluation for an individual. The appellate court determined that the initial decision, being an order for investigative measures such as an inquiry and expert evaluation in a non-contentious matter, is not subject to a general non-contentious appeal, as jurisprudence dictates no recourse is available against such procedural steps. Consequently, the court declared the appeal inadmissible and mandated that the associated request for recusal of the Justice of the Peace be handled by a panel of three magistrates from that district's Justice of the Peace.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 489 CPC-VD, Art. 174 CDPJ, Art. 8a al. 1 CDPJ, Art. 236 al. 2 aTFJC, Art. 100 TFJC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility in Civil Interdiction Inquiry: The appellate court determined that the initial decision, being an order for investigative measures such as an inquiry and expert evaluation in a non-contentious matter, is not subject to a general non-contentious appeal, as jurisprudence dictates no recourse is available against such procedural steps. Consequently, the court declared the appeal inadmissible and mandated that the associated request for recusal of the Justice of the Peace be handled by a panel of three magistrates from that district's Justice of the Peace.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to establish the general admissibility of a non-contentious appeal to the Cantonal Tribunal, although the appeal was ultimately rejected based on jurisprudence derived from its scope.
This provision was cited as the basis for rendering the judgment without imposing costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · LA12.002396-121076 178
CHAMBRE DES TUTELLES
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Arrêt du 25 juin 2012
__________________
Présidence de M. Giroud, président
Juges : Mmes Bendani et Kühnlein
Greffier : Mme Villars
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Vu la décision du 16 février 2012 par laquelle le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné l'ouverture d'une enquête en interdiction civile à l'encontre d' V.________, né le 12 décembre 1968 et domicilié à Lausanne, ainsi que la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique du prénommé auprès du Département de psychiatrie du Centre hospitalier universitaire vaudois,
vu le recours interjeté le 10 juin 2012 par V.________ contre cette décision,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est interjeté contre une décision de la justice de paix ordonnant l'ouverture d'une enquête en interdiction civile,
que cette cause relève de la juridiction gracieuse,
que le recours général non contentieux est en principe ouvert au Tribunal cantonal contre toute décision d'une autorité judiciaire en matière non contentieuse (art. 489 CPC-VD [Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11] qui reste applicable en vertu de l'art 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01]),
que, selon la jurisprudence de la cour de céans, il convient de distinguer les décisions susceptibles de recours de celles qui portent sur des mesures d'instruction, comme par exemple l'ouverture d'une enquête en interdiction civile ou la mise en œuvre d'une expertise médicale, contre lesquelles aucune voie de recours n'est ouverte (JT 1978 III 126; CTUT 16 juin 2010/98),
qu'en l'espèce, la décision querellée, en tant qu'elle ordonne l'ouverture d'une enquête en interdiction civile, équivaut à ordonner des mesures d'instruction,
qu'il n'existe donc pas de voie de recours contre la décision entreprise,
que le recours interjeté par V.________ contre cette décision est par conséquent irrecevable,
que, au surplus, la demande de récusation du Juge de paix du district de Lausanne contenue dans le recours du 10 juin 2012 sera traitée par trois magistrats de la Justice de paix du district de Lausanne (art. 8a al. 1 CDPJ);
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05) qui continue à s'appliquer à toutes les procédures visées à l'art.
174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑
M. V.________,
‑ Me Jérôme Bénédict,
et communiqué à :
‑ Justice de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :