Moot Detention Appeal and Indemnity for Appointed Counsel
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained under an initial six-month order by the Justice of the Peace appealed the detention, but the appeal became moot after the Population Service ordered the detainee's immediate release, leading the Cantonal Court to strike the case from the record without costs. Despite rendering the primary decision moot, the Court proceeded to rule on the attached matter, fixing the state-paid indemnity for the indigent appellant's court-appointed counsel based on the submitted operations list, awarding a total of 1,458 francs in fees including VAT.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 25 al. 1 LVLEtr, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF; Moot Detention Appeal and Indemnity for Appointed Counsel: Despite rendering the primary decision moot, the Court proceeded to rule on the attached matter, fixing the state-paid indemnity for the indigent appellant's court-appointed counsel based on the submitted operations list, awarding a total of 1,458 francs in fees including VAT.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · JY12.020155-121028 224
CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 juin 2012
__________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : MM. Giroud et Pellet
Nantermod Bernard
\*\*\*\*\*
Art.
25 al. 1 LVLEtr
Vu l'ordonnance rendue le 25 mai 2012 par le Juge de paix du district de Lausanne ordonnant la détention dès le 25 mai 2012, pour une durée de six mois, de H.________, né le 14 juillet 1978, originaire de Tunisie, détenu dans les locaux l'Etablissement de Frambois, Rte de Satigny 27, Hameau de Montfleury, 1214 Vernier,
vu le recours interjeté le 5 juin 2012 par H.________ contre l'ordonnance précitée, concluant à sa libération immédiate,
vu l'ordre rendu le 15 juin 2012 par le Service de la population, Secteurs départs, ordonnant la libération immédiate de H.________;
attendu que la procédure de recours n'a plus d'objet, suite à dite décision,
que la cause devenue sans objet doit être rayée du rôle,
que l'arrêt peut être rendu sans frais;
attendu que selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005; RS 142.20]), lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables,
qu'en sa qualité de conseil d'office, Me Alexandre Curchod a produit le 12 juin 2012, dans le délai imparti, une liste des opérations effectuées devant la cour de céans pour la fixation de son indemnité d'assistance judiciaire,
que la durée qu'il annonce (7 heures 50 de travail) peut être retenue, de sorte qu'il y a lieu de fixer l'indemnité d'office à 1'458 fr. d'honoraires, TVA par 108 fr. comprise.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt est rendu sans frais.
IV. L'indemnité d'office de Me Alexandre Curchod, conseil du recourant, est arrêtée à 1'458 fr. (mille quatre cent cinquante-huit francs).
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Alexandre Curchod (pour H.________),
‑ Service de la population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne
Le greffier :