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Pron.2011.83 • TC VD Pron.2011.83 Généré par l'IA

Patent Filing Inadmissibility Due to Untimely Correction

Numéro de cause Pron.2011.83
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A party's filing submitted on May 20, 2011, which related to federal patent law, was initially deemed inadmissible as an ordinary proceeding by the Cantonal Court, which subsequently informed the filing party of the deficiencies under relevant civil procedure articles and granted a deadline to correct them, but the party failed to remedy the specified formal defects within the granted period or thereafter, leading the court to declare the initial filing irreceivable without costs or disbursements.

Regeste Legislator

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Art. 5 al. 1 let. a CPC, Art. 112 al. 1 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, art. 129, 131 et 221 CPC; Patent Filing Inadmissibility Due to Untimely Correction: Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.11), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Mots-clés

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dépôt tardif défaut apparent forclusion pour tardiveté avis des défauts tardif délai légal de procédure restrictions et brevets DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

Dispositions légales citées

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Art. 5 al. 1 let. a CPC
This provision was cited in the reasoning section as the basis for the single cantonal judge's competence to decide on the matter.
Art. 112 al. 1 LTF
This provision requires the decision to be reasoned in fact and law, as the decision is appealable to the Federal Tribunal.
Art. 100 al. 1 LTF
This provision sets the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal against the present decision.
art. 129, 131 et 221 CPC
These articles establish the formal requirements of the filing that was not respected, leading to the inadmissibility order.
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188.2011.FBY
Patent Filing Inadmissibility Due to Untimely Correction
Jug.2025.263
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
Pron.2011.24
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Filing Under Prior Procedural Code
Pron.2013.46
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Under Former Procedural Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 5 al. 1 let. a CPC

This provision was cited in the reasoning section as the basis for the single cantonal judge's competence to decide on the matter.

art. 129, 131 et 221 CPC

These articles establish the formal requirements of the filing that was not respected, leading to the inadmissibility order.

art. 112 al. 1 LTF

This provision requires the decision to be reasoned in fact and law, as the decision is appealable to the Federal Tribunal.

art. 100 al. 1 LTF

This provision sets the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal against the present decision.

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · CB11.019315

COUR CIVILE

_________________

Prononcé du juge délégué

du 26 juillet 2011

______________

Vu le courrier adressé le 20 mai 2011 au Tribunal d'arrondissement de Lausanne par U.________ pour R.________,

vu la transmission de ce courrier, comme objet de sa compétence en tant qu'instance cantonale unique, à la Cour civile du Tribunal cantonal,

vu l'avis du 26 mai 2011 par lequel le juge délégué de la Cour civile à indiqué à U.________, pour R.________, que l'acte qu'il avait déposé le 20 mai 2011 était irrecevable comme une demande en procédure ordinaire, lui a imparti un délai au 16 juin 2011 pour le refaire et l'a avisé qu'à défaut son acte serait déclaré irrecevable;

attendu que la présente décision, prise par le juge délégué de l'instance cantonale unique en vertu de l'art. 5 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) – dans la mesure où l'acte litigieux se réfère aux art. 66 et 72 à

74 LBI (Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention, RS 232.14) –, peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral,

qu'elle doit dès lors être motivée en fait et en droit (art. 112 al. 1 LTF [Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.11]),

attendu que l'acte déposé le 20 mai 2011 par U.________ pour R.________ ne respecte pas les exigences des art. 129, 131 et 221 CPC,

que U.________ en a été informé,

qu'il n'a pas remédié aux vices et informalités dans le délai imparti, ni du reste après ce délai,

que l'acte en cause doit donc être déclaré irrecevable, sans frais ni dépens.

Par ces motifs,

le juge délégué,

statuant à huis clos,

I. Déclare irrecevable l'acte déposé le 20 mai 2011 par U.________, pour R.________.

II. Rend le présent prononcé sans frais ni dépens.

Le juge délégué : Le greffier :

F. Byrde C. Maradan

Du

Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à U.________.

Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.11), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :

C. Maradan