Settlement of Cantonal Tenancy Appeal Regarding Parking Lease
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a judgment from the Cantonal Tenancy Tribunal, the parties submitted a settlement agreement to the reviewing court, which involved the appellants withdrawing their appeal, the opposing parties agreeing not to seek immediate enforcement of the original judgment, and the termination of a parking space lease agreement effective at the end of July. The court, acting pursuant to the procedural code provision for settlements ending litigation, officially recorded the transaction to serve as a final and enforceable judgment, noted the withdrawal of the appeal, struck the case from the roll, fixed the second instance costs for the appellants, and denied costs because the parties waived them in the settlement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 158 al. 1 CPC, Art. 222 al. 2 TFJC, Art. 502 al. 2 CPC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF; Settlement of Cantonal Tenancy Appeal Regarding Parking Lease: The court, acting pursuant to the procedural code provision for settlements ending litigation, officially recorded the transaction to serve as a final and enforceable judgment, noted the withdrawal of the appeal, struck the case from the roll, fixed the second instance costs for the appellants, and denied costs because the parties waived them in the settlement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to take note of the transaction as a final judgment and remove the case from the roll.
Used to fix the second instance costs for the appellants.
Cited to confirm that the judicial transaction is enforceable as a judgment.
Cited in the final notification section regarding the deadline for lodging an appeal with the Federal Tribunal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 375/I
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 19 juillet 2010
__________________
Présidence de M. Giroud, vice-président
Juges : MM. Creux et Denys
Greffier :
M. Perret
\*\*\*\*\*
Art.
158 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu le 25 mars 2010 par le Tribunal des baux du canton de Vaud dans la cause divisant A.L.________ et B.L.________, à Nyon, défendeurs, d’avec A.T.________ et B.T.________, à Duillier, demandeurs,
vu le recours interjeté le 30 avril 2010 contre ce jugement par A.L.________ et B.L.________,
vu la transaction intervenue entre les parties les 1er juin, 2 juillet et 6 juillet 2010, remise à la cour de céans par le conseil des recourants le 9 juillet 2010,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 158 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), si les parties mettent fin au procès par une transaction, elles remettent celle-ci au juge, qui l'annexe au procès-verbal pour valoir jugement et raie la cause du rôle,
que le 9 juillet 2010, le conseil des recourants a remis à la Chambre des recours une transaction signée par les parties, destinée à mettre fin au litige qui les divise,
qu'il y a lieu de prendre acte de cette transaction pour valoir jugement définitif et exécutoire, de prendre acte du retrait du recours figurant au chiffre I de celle-ci et de rayer la cause du rôle;
attendu que les frais de deuxième instance des recourants sont fixés à 196 fr., solidairement entre eux (art. 222 al. 2 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, les parties y ayant renoncé selon chiffre IV de la transaction;
attendu que la transaction judiciaire vaut jugement exécutoire (art. 502 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,
prononce :
I. Prend acte, pour valoir jugement définitif et exécutoire, de la transaction des 1er juin, 2 juillet et 6 juillet 2010 passée entre A.L.________ et B.L.________, d'une part, et A.T.________ et B.T.________, d'autre part, dans le litige qui les divise et dont la teneur est la suivante :
"I. A.L.________ et B.L.________ retirent purement et simplement le recours qu’ils ont formé à l’encontre du jugement rendu le 25 mars 2010 par le Tribunal des baux dans la cause portant référence [...].
II. A.T.________ et B.T.________ s’engagent à ne pas demander avant le 1er août 2010 (premier août deux mille dix) l’exécution forcée du jugement mentionné sous chiffre I ci-dessus.
III. Le contrat de bail à loyer signé le 7 février 2008 et ayant pour objet la place de parc extérieure n° 4 sise [...] à Nyon est résilié pour le 31 juillet 2010 (trente et un juillet deux mille dix).
IV. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens.
V. La présente convention sera soumise au Président de la Chambre des recours du Tribunal des baux afin qu’il en prenne acte.
VI. Moyennant exécution de ce qui précède, les parties se déclarent hors de cause et de procès."
II. Prend acte du retrait du recours de A.L.________ et B.L.________.
III. Raye la cause du rôle.
IV. Arrête les frais de deuxième instance des recourants A.L.________ et B.L.________, solidairement entre eux, à 196 fr. (cent nonante-six francs).
V. Déclare le présent arrêt, rendu sans dépens, exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Jean-Luc Veuthey (pour A.L.________ et B.L.________),
‑ Alain Vuffray (pour A.T.________ et B.T.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 48'400 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Tribunal des baux du canton de Vaud.
Le greffier :