Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing and Rejected Force Majeure Claim
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an expulsion order dated January 12, 2010, but the appeal, filed on March 9, 2010, was deemed untimely because the notification of the original order was presumed to have occurred on February 8, 2010, after the seven-day postal retention period expired, given the appellant had attended the initial hearing. The court reasoned that the ten-day statutory appeal deadline, expiring on February 18, 2010, was missed, and the subsequent submission to explain the tardiness, filed after an extension expired on April 19, 2010, was also rejected, as the appellant's purported confusion over procedures did not constitute the narrowly construed *force majeure* required to reinstate a lost deadline, leading to the appeal being declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 24 al. 1 LPEBL, Art. 23 CPC, Art. 35 CPC, Art. 37 al. 1 CPC, Art. 37 CPC, Art. 464 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing and Rejected Force Majeure Claim: The court reasoned that the ten-day statutory appeal deadline, expiring on February 18, 2010, was missed, and the subsequent submission to explain the tardiness, filed after an extension expired on April 19, 2010, was also rejected, as the appellant's purported confusion over procedures did not constitute the narrowly construed *force majeure* required to reinstate a lost deadline, leading to the appeal being declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defined the deadline and form for filing the appeal against the eviction order, which was not respected, leading to inadmissibility.
Applied as a general rule stating that a party that misses a legal deadline loses the right to perform the act.
Cited in the reasoning related to the procedure used by the President to request justifications for the late filing, although the filing of the justification itself was also late under Art. 465 CPC (which is not in the dispositive).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 214/I
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 7 mai 2010
__________________
Présidence de M. Colombini, président
Juges : MM. Denys et Krieger
Greffière : Mme Cardinaux
\*\*\*\*\*
Art.
24 al. 1 LPEBL; 35, 37 al. 1, 464 CPC
Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 12 janvier 2010 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant C.________, à Lausanne, d’avec J.________,
vu le recours interjeté le 9 mars 2010 par C.________ contre cette ordonnance,
vu l'avis du Président de la Chambre des recours du 6 avril 2010 impartissant à la recourante un délai au 19 avril 2010 pour fournir toutes explications utiles sur la possible tardiveté de son recours,
vu l'écriture de la recourante du 20 avril 2010,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que le recours contre l'ordonnance d'expulsion s'exerce, dans les dix jours dès la notification du prononcé, par acte motivé, adressé en deux exemplaires au juge qui a statué (art.
24 al. 1 LPEBL [loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme; RSV 221.305]),
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le destinataire d'une décision prévisible omet de la retirer dans le délai de garde, la notification est censée avoir eu lieu le septième et dernier jour de ce délai, sauf empêchement majeur (TF 1P.81/2007 du 26 mars 2007 c. 3.1; ATF 127 III 173, JT 2001 II 27 c. 1a; ATF 123 III 492, JT 1999 II 109; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., 2002, n. 1.2 ad art. 23 CPC, pp. 53-54),
que la fiction de la notification s’applique pour autant que le destinataire ait dû s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une communication de l’autorité (ATF 130 III 396 c. 1.2.3; ATF 123 III 492),
que l’ordre donné à la poste de garder le courrier ne prolonge pas le délai de garde de sept jours, des accords particuliers avec la Poste ne permettant pas de repousser l'échéance de la notification, présumée intervenue sept jours après la réception,
qu'en l'espèce, la décision de la juge de paix, datée du 12 janvier 2010 et envoyée pour notification à la recourante le 26 janvier 2010, n'a pas été retirée dans le délai de garde expirant au plus tard le lundi 8 février 2010,
que cette décision est donc présumée parvenue à la connaissance de la recourante à cette dernière date indépendamment d'une communication ultérieure,
que la recourante qui avait assisté personnellement à l'audience de la juge de paix du 12 janvier 2010 devait s'attendre à la notification prochaine de la décision,
que le délai de recours expirait au plus tard le 18 février 2010,
que, selon le sceau postal, le recours adressé par C.________ à la juge de paix a été mis à la poste le 9 mars 2010,
qu'il est ainsi tardif;
attendu que la partie qui a laissé expirer un délai est déchue du droit d'accomplir l'acte pour lequel le délai lui était imparti (art. 35 CPC),
que le juge peut accorder la restitution d'un délai fixé par la loi si la partie, son conseil ou son mandataire établit avoir été empêché d'agir par force majeure (art. 37 al. 1 CPC),
que la notion de force majeure doit être interprétée restrictivement (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. ad art. 37 CPC, pp. 70-71),
que, conformément à l'art. 464 CPC, le Président de la Chambre des recours a, par avis du 6 avril 2010, imparti à la recourante un délai au 19 avril 2010 pour fournir toutes explications utiles sur la tardiveté de son recours,
que l'écriture de C.________, déposée le 20 avril 2010, soit hors du délai imparti (art. 465 al. 1 CPC), est irrecevable,
qu'au demeurant, les explications de la recourante selon lesquelles elle ne savait pas quelles démarches adéquates entreprendre pour garder son logement, ne permettent pas d'admettre une situation de force majeure,
qu'en conséquence, le recours, tardif, est irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Mme C.________,
‑ J.________.
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 2'719 francs 45.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :