Appeal Inadmissibility Due to Lack of Immediate Appealability of Incidental Judgment on Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's incidental decision which rejected its request for reform and a second expert opinion, ordering the appellant to pay procedural costs and the opposing party's fees. The appellate court dismissed the appeal as inadmissible because a reform appeal concerning only the principle of costs is only permitted if the underlying decision on the merits could itself be appealed through a method other than nullity, which was not the case here since the incidental judgment rejecting the request for reform was not immediately appealable unless it involved introducing new claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 CPC, Art. 154 CPC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, II. L'arrêt, exécutoire, est rendu sans frais; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Immediate Appealability of Incidental Judgment on Costs: The appellate court dismissed the appeal as inadmissible because a reform appeal concerning only the principle of costs is only permitted if the underlying decision on the merits could itself be appealed through a method other than nullity, which was not the case here since the incidental judgment rejecting the request for reform was not immediately appealable unless it involved introducing new claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the relevant article governing the admissibility of the appeal in reformam, which the court ultimately deemed inadmissible.
This order explicitly rules on the costs of the decision by declaring the judgment to be rendered without costs.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 32/I
CHAMBRE DES RECOURS
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Arrêt du 27 janvier 2010
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Présidence de M. Colombini, président
Juges : MM. Creux et Denys
Greffier
: Mme Bourckholzer
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Art. 94 CPC
Vu le jugement incident du 3 décembre 2009, par lequel le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de réforme de E.________ Sàrl, du 2 septembre 2009 (I), déclaré sans objet sa requête incidente tendant à la mise en œuvre d'une seconde expertise (II), mis les frais de la procédure incidente, par 600 fr., à sa charge (III) et dit qu'elle devra verser à l'intimée V.________ 800 fr. à titre de dépens (IV),
vu le recours interjeté par la requérante contre sa condamnation aux dépens précités,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours porte sur le principe des dépens d'un jugement incident refusant une requête de réforme de la recourante,
qu'un recours en réforme sur le principe des dépens n'est ouvert qu'à la condition que la décision sur le fond puisse elle-même faire l'objet d'un recours autre qu'en nullité (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 94 CPC, p. 186),
qu'un jugement incident rejetant une requête de réforme ne peut pas faire l'objet d'un recours immédiat, sous réserve du cas, non réalisé ici, où la requête de réforme tend à l'introduction de conclusions nouvelles (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 154 CPC, p. 282),
qu'il en résulte qu'à défaut de voie de recours contre la décision elle-même, le recours en réforme sur la question accessoire des dépens est irrecevable,
que l'arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, exécutoire, est rendu sans frais.
Le président:
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Christophe Piguet (pour E.________ Sàrl),
‑ Me Raphaël Rey (pour V.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :