Property Damage Appeal Barred by Irrelevant Arguments
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an action against an insurance company after the insurer denied a claim for property damage, which had been previously dismissed by the lower court as inadmissible due to the timeliness of the action. On appeal, the appellant directed arguments regarding delays by a separate legal protection insurer concerning their right to sue, rather than addressing the merits of the initial dispute against the primary insurer. The appellate court held that the appeal was inadmissible because the grounds raised pertained exclusively to a third party and fell outside the scope of the original case against the primary insurer, thus precluding review of the decision under appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 461 al. 1 let. b CPC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 461 al. 2 CPC; Property Damage Appeal Barred by Irrelevant Arguments: On appeal, the appellant directed arguments regarding delays by a separate legal protection insurer concerning their right to sue, rather than addressing the merits of the initial dispute against the primary insurer. The appellate court held that the appeal was inadmissible because the grounds raised pertained exclusively to a third party and fell outside the scope of the original case against the primary insurer, thus precluding review of the decision under appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited when the appellant was asked to specify if they requested the annulment or reform of the appealed order, under penalty of inadmissibility.
This provision was cited when the appellant was asked to specify the nature of their appeal request (annulment or reform).
This provision justifies the declaration of inadmissibility of the appeal because the appellant's contentions did not relate to the dispute against ECA.
Cited to specify the deadline for filing an appeal to the Federal Supreme Court.
Cited to establish the conditions for the admissibility of an appeal in civil matters before the Federal Supreme Court based on the value in dispute.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · 215/I
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 7 mai 2010
__________________
Présidence de M. Colombini, président
Juges : MM. Giroud et Denys
Greffière : Mme Bourckholzer
\*\*\*\*\*
Art.
461 al. 1 let. b CPC
Vu la déclaration de sinistre faite par Q.________, à ________, à ECA Etablissement Cantonal d'Assurance (ci-après : ECA), à Pully, en raison de dommages survenus à son immeuble entre les 18 et 19 janvier 2009, prétendument causés par de forts vents, le 31 décembre 2008,
vu le refus d'ECA du 5 mai 2009 d'indemniser Q.________, considérant que les dommages qu'il invoque sont exclus de la couverture d'assurance, mais précisant qu'il peut toutefois, le cas échéant, contester sa décision devant les tribunaux ordinaires, dans les trente jours suivant la notification de celle-ci,
vu l'action ouverte par Q.________ à l'encontre de ECA, le 13 octobre 2009, devant la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
vu le prononcé de la juge de paix du 25 mars 2010, ordonnant "la disjonction de l'instruction et du jugement concernant la question du respect du délai d'ouverture d'action" (I), constatant que la cause est en l'état d'être jugée (II), déclarant irrecevable l'action du demandeur (III), statuant sur les frais et dépens (IV et V) et rayant la cause du rôle (VI),
vu le recours interjeté par Q.________ le 29 mars 2010 contre cette décision,
vu la lettre recommandée avec accusé de réception du Président de la Chambre des recours du 16 avril 2010, impartissant au recourant un délai de cinq jours dès réception du pli pour refaire son acte de recours, demandant à celui-ci de préciser s'il conclut à l'annulation de l'ordonnance attaquée en raison d'une irrégularité de procédure ou s'il conclut à la réforme de celle-ci, c'est-à-dire à sa modification dans un sens à préciser (art. 461 al. 1 let. b et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]), sous peine d'irrecevabilité du recours,
vu le nouvel acte déposé par Q.________ le 20 avril 2010,
vu les pièces au dossier;
attendu que, tant dans son recours initial que dans son nouvel acte de recours, Q.________ s'en prend à V.________ Assurance de protection juridique SA, faisant valoir que celle-ci aurait tardé à l'informer sur ses droits, ce qui l'aurait conduit à ouvrir action contre ECA avec retard, et demandant qu'elle soit condamnée à l'indemniser,
que, s'il conclut à l'annulation du prononcé entrepris, Q.________ invoque toutefois en deuxième instance des griefs qui se rapportent exclusivement à V.________ Assurance de protection juridique SA, lesquels sortent du cadre du procès ouvert à l'encontre d'ECA,
que, dès lors que le recours de Q.________ ne concerne pas le litige qui l'oppose à ECA, il est irrecevable et ne peut être soumis à l'examen de la Chambre des recours,
que V.________ conserve toutefois la faculté, le cas échéant, d'ouvrir une action séparée à l'encontre de V.________ Assurance de protection juridique SA, s'il estime être fondé à faire valoir des droits,
que l'arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑
M. Q.________,
‑
M. Pascal Stouder, agent d'affaires breveté (pour ECA Etablissement cantonal d'Assurance).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :