Curatorship Appeal Moot Due to Protected Person's Death
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA son of an elderly individual suffering from Alzheimer's, who was placed under a representation curatorship by the Justice of the Peace, filed an appeal against that decision; however, the Cantonal Tribunal declared the appeal without object and struck the case from the roll because the protected person had passed away after the appeal was filed, rendering the curatorship order and the subsequent appeal moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 392 ch. 1 CC, Art. 53 OJ, Art. 72 PCF, Art. 236 al. 2 TFJC, Art. 100 al. 1 LTF; Curatorship Appeal Moot Due to Protected Person's Death: attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for declaring the decision without costs.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 35
CHAMBRE DES TUTELLES
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Arrêt du 19 février 2010
_______________________
Présidence de M. Denys, président
Juges : MM. Giroud et Sauterel
Greffier
: Mme Currat Splivalo
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Vu la décision du 12 novembre 2009, par laquelle la Justice de paix du district de Lausanne a institué une curatelle de représentation ad hoc à forme de l'art. 392 ch. 1 CC en faveur de A.Z.________, née le 14 juin 1911, souffrant de plusieurs problèmes de santé liés à son âge, en particulier de la maladie d'Alzheimer, et désigné W.________ en qualité de curatrice,
vu le recours interjeté le 7 décembre 2009 par B.Z.________, fils de la pupille, contre cette décision,
vu les pièces au dossier;
attendu qu'un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 5.5 ad art. 53 OJ et la jurisprudence citée ad art. 72 PCF),
qu'en l'espèce, A.Z.________ est décédée le 6 février 2010,
que le recours de B.Z.________ est devenu sans objet dans la mesure où il vise la curatelle de représentation ad hoc instituée en faveur de A.Z.________ par la justice de paix,
qu'il convient dès lors de déclarer le présent recours sans objet,
que la cause doit être rayée du rôle;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
p r o n o n c e :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ B.Z.________,
‑ C.Z.________,
- D.Z.________,
- E.Z.________,
- F.Z.________,
- W.________,
et communiqué à :
‑ Justice de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :