Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Tenancy Dispute
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, represented by an association, filed an appeal against a judgment from the Tenants' Tribunal on November 1, 2010, despite the reasoned judgment having been notified to the party on October 19, 2010, establishing that the ten-day appeal deadline expired on October 29, 2010. The court reasoned that under the applicable civil procedure code, an appeal submitted after the legal deadline is inadmissible unless the party proves an impediment to act due to force majeure, and since the appellant association failed to establish such an impediment—despite being informed of the tardiness and submitting explanations regarding when the client forwarded the judgment to them—the appeal was declared inadmissible as untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 458 al. 2 CPC, Art. 13 LTB, Art. 35 CPC, Art. 37 CPC, Art. 464 al. 1 CPC, Art. 74 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Tenancy Dispute: The court reasoned that under the applicable civil procedure code, an appeal submitted after the legal deadline is inadmissible unless the party proves an impediment to act due to force majeure, and since the appellant association failed to establish such an impediment—despite being informed of the tardiness and submitting explanations regarding when the client forwarded the judgment to them—the appeal was declared inadmissible as untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as the legal consequence of failing to meet the deadline (deemed forfeiture of the right to act).
Cited in the reasoning as the procedural basis for the Chamber to rule on the admissibility of the appeal when it appears untimely.
Cited as the provision making the procedural rule for appeal deadlines applicable to tenancy law.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 639/I
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
10 décembre 2010
_______________________
Présidence de M. Colombini, président
Juges : MM. Creux et Krieger
Greffier :
M. Elsig
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Art. 35, 37, 464 al. 1 CPC; 13 LTB
Vu le jugement rendu le 23 mars 2010 par le Tribunal des baux dans la cause divisant D.________, à Crans-près-Céligny, demanderesse, d’avec A. et B.J.________, à Crans-près-Céligny, défendeurs,
vu la motivation de ce jugement disjoint notifiée le 19 octobre 2010 à D.________, selon accusé de réception postal,
vu le recours déposé le 1er novembre 2010 par Assista TCS SA, déclarant agir au nom d'D.________,
vu le courrier du président de la cour de céans, informant Assista TCS SA, que le recours apparaissait à première vue tardif et lui impartissant, sous peine d'irrecevabilité, un délai au 25 novembre 2010 pour fournir toutes explications utiles sur les raisons pour lesquelles elle n'aurait pas respecté le délai de recours et pour faire contresigner le recours par D.________ ou produire une procuration,
vu le courrier d'Assista TCS SA du 25 novembre 2010 expliquant qu'elle avait reçu le 1er novembre 2010 le jugement attaqué que lui avait envoyé D.________ et requérant, faute d'indication par celle-ci de la réception du jugement sous pli recommandé, la communication d'une copie de l'accusé de réception,
vu l'envoi le 1er décembre 2010 à Assista TCS SA d'une copie du document requis dans le courrier susmentionné,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que selon l'art. 458 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), applicable par renvoi de l'art. 13 LTB (loi du 13 décembre 1981 sur le Tribunal des baux; RSV 173.655), le recours doit être déposé au greffe du tribunal qui a statué dans les dix jours dès la notification du jugement,
qu'en l'espèce, le jugement attaqué a été notifié à la recourante le 19 octobre 2010,
que le délai de recours est ainsi arrivé à échéance 29 octobre 2010,
que le recours, déposé le 1er novembre 2010 à la poste à l'attention du greffe du Tribunal des baux, est ainsi tardif;
attendu que la partie qui a laissé expirer un délai est déchue du droit d'accomplir l'acte pour lequel le délai lui était imparti (art. 35 CPC), sous réserve de la restitution d'un délai légal en cas de preuve d'empêchement d'agir de la partie, du conseil ou du mandataire par force majeure (art. 37 CPC),
que selon l'art. 464 al. 1 CPC, si le recours paraît d'emblée tardif, le président du Tribunal cantonal provoque les explications du recourant et soumet les pièces au Tribunal cantonal qui prononce sans autre instruction sur l'entrée en matière,
qu'en l'espèce, Assista TCS SA a déclaré avoir reçu le jugement attaqué de la recourante le 1er novembre 2010 et ignorer si le jugement avait été notifié à celle-ci,
que la notification de la motivation du jugement le 19 octobre 2010 à la recourante est prouvée,
qu'Assista TCS SA n'établit pas que la recourante aurait été empêchée d'agir par force majeure,
que le recours doit donc être déclaré irrecevable pour tardiveté;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Assista TCS SA (pour D.________),
‑ Me Michel Chevalley (pour A. et B.J.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Tribunal des baux.
Le greffier :