Tenant Eviction Appeal Moot Due to Settlement
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed a tenant's appeal against an eviction order issued by a lower court judge, but determined the appeal was moot because the parties subsequently entered into a settlement agreement on September 8 and 27, 2010, detailing the modalities for vacating the premises, leading the court to acknowledge the transaction and strike the case from the record without costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 158 CPC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF; Tenant Eviction Appeal Moot Due to Settlement: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the heading, indicating the procedural framework considered, although the dispositive relies on the transaction rendering the appeal moot.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 574/I
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
2 novembre 2010
_____________________
Présidence de M. Colombini, président
Juges : MM. Denys et Krieger
Greffier :
M. d'Eggis
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Art.
158 CPC
Vu le recours interjeté le 23 septembre 2010 par R.________, à Lausanne, défendeurs, contre l'ordonnance d'expulsion rendue le 6 septembre 2010 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant les recourants d’avec I.________ (Suisse) SA, à Zoug, demanderesse,
vu le prononcé rendu le 22 octobre 2010 par lequel ladite Juge de paix a pris acte de la transaction signée les 8 et 27 septembre 2010 par les parties prévoyant les modalités d'évacuation des lieux,
vu les pièces du dossier;
attendu que la convention passée entre les parties les 8 et 27 septembre 2010 rend le recours contre l'ordonnance d'expulsion sans objet,
qu'il y a lieu d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Jacques Micheli (pour R.________),
‑ Me Dominique Brandt (pour I.________ (Suisse) SA).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 10'144 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :