Settlement Agreement Approved on Appeal in Debt Dispute
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a lower court's decision that one party owed the other 483.90 francs, the aggrieved party appealed, seeking payment of 1,486.40 francs plus interest. However, the parties subsequently submitted a signed transaction agreement to the appellate court to settle the dispute. The court, acting under procedural rules allowing a settlement to serve as a final judgment, accepted the transaction, which stipulated one party's acknowledgment of owing 1,486.80 francs and the withdrawal of related enforcement proceedings, thereby concluding the case without costs or fees, as the value in dispute in the labor conflict did not exceed the threshold for fee imposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 158 CPC, Art. 158 al. 1 CPC, Art. 502 al. 2 CPC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF; Settlement Agreement Approved on Appeal in Debt Dispute: However, the parties subsequently submitted a signed transaction agreement to the appellate court to settle the dispute. The court, acting under procedural rules allowing a settlement to serve as a final judgment, accepted the transaction, which stipulated one party's acknowledgment of owing 1,486.80 francs and the withdrawal of related enforcement proceedings, thereby concluding the case without costs or fees, as the value in dispute in the labor conflict did not exceed the threshold for fee imposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to validate the settlement agreement between the parties as a judgment.
Cited to confirm that the judicial settlement agreement has the force of an enforceable judgment.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 511/I
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 7 octobre 2010
______________________
Présidence de M. Colombini, président
Juges : MM. Denys et Krieger
Greffière : Mme Rossi
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Art.
158 CPC
Vu le jugement rendu le 22 avril 2010 par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant Z.________ SA, à Lausanne, demanderesse, d’avec L.________, à Pully, défendeur, prononçant que ce dernier doit payer à la demanderesse la somme de 483 fr. 90, avec intérêt à 5% l'an dès le 12 juin 2009,
vu le recours interjeté le 27 juillet 2010 contre ce jugement par Z.________ SA, qui conclut, sous suite de dépens, à sa réforme en ce sens que l'intimé L.________ doit lui payer la somme de 1'486 fr. 40, avec intérêt à 5% l'an dès le 12 juin 2009, et que la mainlevée définitive, à concurrence du montant et des intérêts précités, de l'opposition formée par l'intimé au commandement de payer qui lui a été notifié le 15 septembre 2009 dans le cadre de la poursuite no [...] de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne-Est est prononcée,
vu la transaction signée par les parties le 22 septembre 2010, transmise à la Chambre des recours par le conseil de la recourante le 24 septembre 2010,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 158 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), si les parties mettent fin au litige par une transaction, elles remettent celle-ci au juge, qui l'annexe au procès-verbal pour valoir jugement et raye la cause du rôle,
que le 24 septembre 2010, le conseil de la recourante a remis à la cour de céans une transaction signée par les parties, destinée à mettre fin au litige qui divise celles-ci,
qu'il y a lieu de prendre acte de cette transaction pour valoir jugement et de rayer la cause du rôle;
attendu que, s'agissant d'un conflit du travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., l'arrêt doit être rendu sans frais (art. 343 al. 2 et 3 CO [Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220], 10 LJT [loi sur la juridiction du travail du 17 mai 1999; RSV 173.61] et 235 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5),
qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, les parties n'ayant pas délégué cette compétence à la cour de céans dans leur transaction;
attendu que la transaction judiciaire vaut jugement exécutoire (art. 502 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos :
I. Prend acte pour valoir jugement exécutoire de la transaction du 22 septembre 2010 passée entre Z.________ SA et L.________, dont la teneur est la suivante:
«1. L.________ se reconnaît débiteur de la somme de 1'486 fr. 80, objet du recours [...] déposé le 27 juillet 2010.
2. La société Z.________ SA accepte de retirer immédiatement la poursuite no [...] de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne.
3. A réception de la copie du courrier retirant dite poursuite, le montant précité sera versé immédiatement sur le compte de l'avocat Jean-Claude Mathey, à Lausanne, par son conseil, l'avocat Denis Weber, à Lausanne.
5. (sic) Moyennant bonne exécution de ce qui précède, les parties se déclarent hors de cause et de procès.
6. (sic) La présente transaction est adressée à la Chambre des recours du Tribunal cantonal pour valoir jugement.
7. (sic) La présente transaction est établie en trois exemplaires originaux.»
II. Raye la cause du rôle.
III. Déclare l'arrêt, rendu sans frais ni dépens, exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Jean-Claude Mathey (pour Z.________ SA),
‑ Me Denis Weber (pour L.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 1'002 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :