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Pron.2009.34 • TC VD Pron.2009.34 Généré par l'IA

Appeal Regarding Moot Involuntary Hospitalization Order

Numéro de cause Pron.2009.34
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The appeal concerned a decision for the involuntary hospitalization of an individual, which the appellant challenged after the order was issued by a physician at a medico-social establishment. The court ruled that the appeal had become moot because, subsequent to its filing, the appellant was discharged from the hospital and returned to the residential facility, rendering the specific challenge against the hospitalization order without object.

Regeste Legislator

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Art. 40 OJ, Art. 72 PCF, Art. 53 OJ, Art. 236 al. 2 TFJC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Regarding Moot Involuntary Hospitalization Order: The court ruled that the appeal had become moot because, subsequent to its filing, the appellant was discharged from the hospital and returned to the residential facility, rendering the specific challenge against the hospitalization order without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement psychiatrique recours contre décision de renvoi décisions en matière médicale inaction après suspension de procédure ordre de saisie placement à des fins d'assistance OBJET DU RECOURS, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 56 LSP

Dispositions légales citées

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Art. 40 OJ
2 ad art. 40 OJ et la jurisprudence citée ad art.
Art. 72 PCF
40 OJ et la jurisprudence citée ad art. 72 PCF, et vol.
Art. 53 OJ
qu'un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, 1990, n. 2 ad art. 40 OJ et la jurisprudence citée ad art. 72 PCF, et vol. II, 1990, n. 5.5 ad art. 53 OJ),
Art. 236 al. 2 TFJC
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05).
Art. 100 al. 1 LTF
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Jurisprudence citée

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ATF 127 III 429
Football Player v. CAS: Appeal Against Disciplinary Sanction Lacking Current Interest
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Arr.t.2021.989
Appeal Moot Due to Voluntary Hospitalization
Arr.t.2018.1025
Appeal Moot Due to Discharge from Hospitalization
Pron.2015.7
Appeal of Expired Involuntary Commitment Order Deemed Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05

Cited in the reasoning leading up to the dispositive to explain why the ruling could be made without costs, which is then stated in order III.

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Texte complet

image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 188

CHAMBRE DES TUTELLES

________________________________

Arrêt du 18 septembre 2009

__________________

Présidence de M. Denys, président

Juges : MM. Battistolo et Colombini

Greffier

: Mme Fauquex-Gerber

\*\*\*\*\*

Vu la décision du 27 juillet 2009, communiquée le 29 juillet 2009, par laquelle le Dr James Alexander, médecin pratiquant à l'établissement médico-social (ci-après: EMS) "Les Tilleuls" à Arzier, a fait hospitaliser d'office J.________, à l'Hôpital de Prangins,

vu le recours du 10 août 2009, mis à la poste le 11 août 2009, interjeté par J.________ contre cette décision,

vu la lettre du 28 août 2009 de [...], infirmier chef, dans laquelle il indique que J.________ n'est plus hospitalisé à l'Hôpital de Prangins depuis le 25 août 2009 et réside à nouveau à l'EMS "Les Tilleuls",

vu les pièces au dossier;

attendu que l'existence d'un intérêt de la partie recourante est une condition de recevabilité de tout recours (ATF 127 III 429 c. 1b; 118 II 108 c. 2c),

qu'un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, 1990, n. 2 ad art. 40 OJ et la jurisprudence citée ad art. 72 PCF, et vol. II, 1990, n. 5.5 ad art. 53 OJ),

qu'en l'espèce, [...] a, par lettre du 28 août 2009, indiqué que le recourant n'était plus soigné à l'Hôpital de Prangins depuis le 25 août 2009,

que le recours de J.________ contre la décision d'hospitalisation d'office du 27 juillet 2009 est ainsi devenu sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt,

qu'il convient dès lors de déclarer le présent recours sans objet et de rayer la cause du rôle;

attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05).

Par ces motifs,

la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,

statuant à huis clos

p r o n o n c e :

I. Le recours est sans objet.

II. La cause est rayée du rôle.

III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

- M. J.________,

et communiqué à :

- Dr James Alexander,

‑ Justice de paix du district de Lausanne.

par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière: