Parties Settle Appeal, Case Struck from Roll
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed a timely appeal filed against a civil court judgment concerning a dispute between two parties, where the parties subsequently informed the court that they had reached a settlement, agreeing that each would bear their own costs and waive claims for legal fees. The court's reasoning was simply to acknowledge the parties' transaction and, pursuant to the relevant civil procedure article, order the case record to be removed (struck from the roll) and render the decision without imposing court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 159 CPC, Art. 159 al. 2 CPC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF; Parties Settle Appeal, Case Struck from Roll: The court's reasoning was simply to acknowledge the parties' transaction and, pursuant to the relevant civil procedure article, order the case record to be removed (struck from the roll) and render the decision without imposing court costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for taking note of the settlement and striking the case from the roll.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 372/I
CHAMBRE DES RECOURS
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Arrêt du 17 juillet 2009
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Présidence de M. Meylan, vice-président
Juges : MM. Creux et Giroud
Greffier
: Mme Bourckholzer
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Art. 159 CPC
Vu le jugement rendu le 31 mars 2009 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant G.________, requérant, à Genève, d'avec L.________, intimée, à Vich,
vu le recours interjeté à temps par le requérant contre ce jugement,
vu la lettre du 8 juillet 2009 par laquelle les parties ont informé le Président de la cour de céans de la transaction intervenue entre elles, précisant que chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte que les parties ont transigé et de rayer la cause du rôle (art. 159 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]),
que l'arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Prend acte que les parties ont transigé.
II. Dit que la cause est rayée du rôle.
III. Déclare l'arrêt, rendu sans frais, exécutoire.
Le président:
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Graziella Burnand (pour G.________),
‑ Me Gilles Robert-Nicoud (pour L.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :