Appeal Jurisdiction Regarding Social Assistance Denial
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from a regional social center denying social assistance to the cantonal administrative court, which determined that it lacked jurisdiction because the relevant social action law explicitly provided for appeals against regional social center decisions to be lodged with the General Directorate for Social Cohesion (DGCS). Consequently, the court declared the appeal inadmissible and officially transmitted the case to the competent authority, the DGCS, for further review.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Centre social régional de l'Ouest-Lausannois | Irrecevabilité du recours dirigé contre une décision du CSR de refuser l'aide sociale. Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la DGCS: la LASV prévoyant une autre autorité pour en connaître, le Tribunal cantonal n'est manifestement pas compétent pour statuer sur ce recours. La cause est transmise d'office à la DGCS, comme objet de sa compétence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order II as the legal basis for transmitting the case to the competent authority (DGCS).
Cited in consideration 2 as the legal basis for the ex officio transmission of the case to the competent authority.
Cited in consideration 3 as the basis for ruling on inadmissibility via simplified procedure.
Although cited in the reasoning for simplified procedure, this provision governs the procedure, which aligns with the structure requiring inclusion of procedural rules applied in the dispositive.
Cited in consideration 2 regarding the correct appeal authority, directly supporting the transmission order in the dispositive.
Cited in reasoning 1 to establish the Court's general jurisdiction, which is then deemed lacking in this specific case.
The decision was rendered without fees or costs according to this simplified procedure.
This article defines the court's jurisdiction, the absence of which leads to the finding of inadmissibility in order I.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 septembre 2025 Composition · M. André Jomini, juge unique; M. Quentin Ambrosini, greffier.
Recourant · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Centre social régional (CSR) de l'Ouest lausannois, à Renens.
Objet · aide sociale
Recours A.________ c/ décision du Centre social régional (CSR) de l'Ouest lausannois du 12 septembre 2025 refusant sa demande d'aide sociale.
Vu les faits suivants :
A. En août 2025, A.________ a requis du Centre social régional (CSR) de l'Ouest lausannois l'octroi de l'aide sociale. Le 12 septembre 2025, le CSR a rendu une décision de refus, au motif que l'indigence de la requérante n'était pas établie. L'indication des voies de droit, à la fin de la décision, est ainsi formulée:
"Droit de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours à la Direction générale de la cohésion sociale - DGCS. Le recours doit être déposé auprès de l'autorité qui a statué ou de l'autorité de recours (Direction générale de la cohésion sociale, Av. des Casernes 2, BAP, 1014 Lausanne) dans les trente jours suivant la communication de la décision attaquée; il doit être daté et signé par le recourant ou son mandataire et contenir: a) l'exposé des faits, b) les motifs du recours, c) les conclusions.
Il sera accompagné des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire."
B. Le 15 septembre 2025, A.________ a adressé à la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal un recours de droit administratif contre la décision du CSR. Elle demande, à titre urgent et au fond, l'octroi de l'aide sociale.
Il n'a pas été ordonné de mesures d'instruction.
Considérant en droit :
1. Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître.
En l'occurrence, les prestations de l'aide sociale sont régies par la loi sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051). L'art.
74 al. 2 *i.i.* LASV dispose notamment que les décisions prises en la matière par les CSR peuvent faire l'objet d'un recours au Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS, aujourd'hui Direction générale de la cohésion sociale [DGCS]). C'est du reste la voie de droit expressément indiquée dans la décision attaquée, qui a été rendue par le CSR de l'Ouest lausannois. La LASV prévoit ainsi une autre autorité pour connaître du présent recours. Le Tribunal cantonal n'est donc manifestement pas compétent pour statuer sur ce recours, qui est partant irrecevable.
2. La cause doit être transmise d'office à la DGCS, comme objet de sa compétence (art. 7 al. 1 LPA-VD et 74 al. 2 LASV).
3. Le présent arrêt d'irrecevabilité est rendu sans frais ni dépens, selon la procédure simplifiée de l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD.
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est transmise à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), comme objet de sa compétence.
III. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 23 septembre 2025
Le juge unique: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.