Building Permit Denial and Equal Treatment Challenge
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by a cantonal authority that dismissed their appeal against a municipal decision denying a building permit for an extension to an existing structure, arguing the refusal violated principles of equal treatment and legitimate expectation because similar past applications had been approved. The court upheld the authority's decision, reasoning that the initial approvals cited were factually distinguishable from the current application regarding compliance with zoning regulations and that the local authority has broad discretion in interpreting development plans, meaning the denial did not constitute an arbitrary or discriminatory application of the law.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Service de l'emploi Instance juridique chômage, Office régional de placement de l'Ouest Lausannois ORPOL | Bénéficiaire du RI sanctionné d'une réduction de son forfait d'entretien de 15 % pendant 4 mois, pour avoir manqué un entretien d'accueil pour une mesure d'insertion professionnelle. En lui notifiant, le jour du début de la mesure, une nouvelle assignation avec une heure de rendez-vous plus tôt dans la journée, l'autorité intimée a provoqué un malentendu qui pouvait laisser entendre que le recourant n'avait pas besoin de se présenter à l'heure initialement communiquée. Son absence ne saurait dès lors être assimilée à un refus de participer à la mesure. Recours admis et décision attaquée annulée.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 décembre 2021