Guardian Consent for Inadmissible Administrative Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party subject to a legal counsel and guardianship was deemed to have filed an inadmissible administrative appeal against a social welfare decision because they failed to provide the required authorization from both their legal counsel and the tutelary authority, as mandated by law for individuals represented by a legal advisor, leading the court to dismiss the appeal preemptively.
Regeste Legislator
OfficielX.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Armée du Salut | Défaut de ratification du recours par le conseil légal du recourant et l'autorité tutélaire. Recours irrecevable. Recours au Tribunal fédéral irrecevable (arrêt 8C_473/2012 du 20 juin 2012). Demande de révision irrecevable par arrêt du Tribunal fédéral du 12 novembre 2012 (ATF 8F-12/2012).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for the legal counsel's participation for a person under legal advice, which justifies the inadmissibility of the appeal in the final order (I).
These articles establish the requirement for the consent of the tutelary authority, which justifies the inadmissibility of the appeal in the final order (I).
These articles govern the conditions for appealing to the Federal Tribunal, cited in the context of informing the parties of their rights following the cantonal decision.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 mai 2012
Composition · M. Alain Zumsteg, président; Mmes Imogen Billotte et Mihaela Amoos, juges; Jean-Nicolas Roud, greffier.
Recourant · X.________, à Lausanne 2,
Autorité intimée · Service de prévoyance et d'aide sociales, BAP / Av. des Casernes 2 - CP,
Tiers intéressé · Armée du Salut, à Lausanne,
Objet · Recours X.________ c/ décision du Service de prévoyance et d'aide sociales du 12 mars 2012
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 5 avril 2012 par X.________ contre la décision d’aide individuelle du Service de prévoyance et d’aide sociales du 12 mars 2012,
- vu l'extrait du fichier central des tutelles et curatelles d'où il ressort que le recourant est doté d'un conseil légal coopérant,
- vu la communication du 13 avril 2012 invitant le recourant à produire dans un délai échéant le 23 avril 2012, une autorisation de son conseil légal et de l’autorité tutélaire lui permettant de procéder dans la présente cause, sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu la lettre du 18 avril 2012 par laquelle le recourant conteste la nécessité d’obtenir le concours de son conseil légal,
considérant
- que la personne qui, comme le recourant, est pourvue d’un conseil légal a besoin de son concours pour plaider et transiger (art. 395 al. 1 ch. 1 CC), sous peine d’irrecevabilité du recours (ATF 5D_33/2010 du 26 février 2010),
- que le consentement de l’autorité tutélaire est également nécessaire dans ce cas (art. 367 al. 3 et 421 ch. 8 CC), sous la même peine (ATF 7B.240/2005 du 10 février 2006),
- que le recourant n’a pas produit les autorisations requises,
- qu’ainsi, à défaut d’avoir été ratifié par le conseil légal du recourant et l’autorité tutélaire, le recours doit être écarté préjudiciellement.
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 11 mai 2012
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.