Appeal Regarding Denial of Second Unemployment Benefit Period Due to Insufficient Insurable Activity
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought review against a decision denying the opening of a second unemployment benefit period, based on insufficient insurable activity (only 5.52 months in the preceding two years), with the appellant subsequently claiming only the 45 unpaid daily allowances from the previous benefit period. The administrative court rejected the appeal, reasoning that since the appellant failed to meet the minimum contribution requirement for a new benefit period and the statutory maximum of daily allowances (400) under the previous period was exhausted, the right to further daily benefits ceases even if not fully drawn, thus rendering the appeal manifestly unfounded.
Regeste Legislator
OfficielX._________/Unia Caisse de chômage, Office régional de placement de Moudon | Le droit aux indemnités journalières s'éteint au terme du délai-cadre d'indemnisation, même si le nombre maximum d'indemnités n'a pas été atteint.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify rejecting the appeal without further instruction because it appeared clearly ill-founded.
Cited in the reasoning to establish the applicant's lack of right to further unemployment benefits, which forms the substantive basis for rejecting the appeal (though not explicitly cited in order I, it supports the outcome confirmed in order II).
Implied by the order stating the ruling is made without costs (if costs were imposed, this would be the citation for costs).
Texte complet
CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 7 mai 2007
Composition · M. Alain Zumsteg, président; Mmes Ninon Pulver et Sophie Rais Pugin, assesseurs; M. Yann Jaillet, greffier
Recourant · A.________, à 1.\\\\\\\\
Autorité intimée · Caisse de chômage Unia, Office de paiement Lausanne
Autorité concernée · Office régional de placement de Moudon
Objet · Indemnité de chômage
Recours A.________ c/ décision de la Caisse de chômage Unia du 20 octobre 2006 (ouverture d'un deuxième délai-cadre d'indemnisation)
Le Tribunal administratif,
vu la décision de la Caisse de chômage Unia (ci-après: la caisse) du 28 septembre 2006 refusant d'ouvrir à M. A.________ un deuxième délai-cadre d'indemnisation à partir du 1er octobre 2006, au motif qu'il n'avait exercé que 5,52 mois d'activités soumises à cotisation durant les deux années précédant sa demande, vu la décision de la caisse du 20 octobre 2006 rejetant l'opposition de M. A.________, vu le recours déposé contre cette décision par
M. A.________ le 16 novembre 2006 (date du timbre postal), vu l'accusé de réception du juge instructeur du 17 novembre 2006 informant M. A.________ que son recours paraissait à première vue dépourvu de chance de succès et lui impartissant un délai soit pour retirer son recours, soit pour en compléter la motivation, vu l'absence de réaction de l'intéressé, vu le dossier de la caisse,
Considérant
que le recourant ne remplit pas les conditions d'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation, qu'il ne soutient pas le contraire,
qu'il se borne à réclamer les 45 jours d'indemnisation qu'il n'avait pas perçus au terme de son précédent délai-cadre d'indemnisation,
que, selon l'art. 27 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), l'assuré a droit, dans les limites du délai-cadre d'indemnisation, à
400 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de 12 mois au total,
qu'il s'agit du nombre maximum d'indemnités auxquelles peut prétendre un assuré durant la période d'indemnisation, qu'au terme de cette période, le droit aux indemnités journalières s'éteint, même si celles-ci n'ont pas été entièrement versées, que le recours apparaît ainsi d'emblée manifestement mal fondé et peut être rejeté sans autre mesure d'instruction (art. 35a de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives [LJPA]).
Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision de la Caisse de chômage Unia du 20 octobre 2006 est confirmée.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais.
eg/Lausanne, le 7 mai 2007
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.