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PS.2004.0145 • TC VD PS.2004.0145 Généré par l'IA

Unemployment Benefits Denial Appeal for Self-Employed Watchmaker

Numéro de cause PS.2004.0145
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, an experienced watchmaker who had been working independently since 1997 while holding various salaried positions, appealed a decision by the unemployment insurance fund denying them the right to unemployment benefits. The court was tasked with reviewing the denial of benefits based on the individual's employment history, particularly the balance of self-employment versus insured employment contributions over the relevant period.

Regeste Legislator

Officiel

c/Caisse de chômage de la FTMH, Office régional de placement de Cossonay-Orbe-La Vallée | La décision attaquée retient à tort l'absence d'une activité lucrative soumise à cotisation durant la période requise.

Mots-clés

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indemnité de chômage droit au travail délai de contrôle prestations d'assurance perte de travail personnes exerçant une activité lucrative
Généré par l'IA
ACH.211.18.76.2020
Unemployment Benefits Ineligibility Due to Unabandoned Self-Employment Project
Arr.t.2020.325
Unemployment Benefits Ineligibility Due to Unabandoned Self-Employment Project
Arr.t.2021.492
Unemployment Benefits Denial for Aspiring Self-Employed Individual
ACH.77.20.102.2021
Unemployment Benefits Denial for Aspiring Self-Employed Individual

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Texte complet

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du 29 octobre 2004 Composition · M. Etienne Poltier, président; Mme Dina Charif Feller et M. Marc-Henri Stoeckli, assesseurs recourant · X.________, à \\\\\\\\,

autorité intimée · Caisse de chômage de la FTMH, représentée par Caisse de chômage de la FTMH, à Berne,

I

autorité concernée · Office régional de placement de Cossonay-Orbe-La Vallée, à Orbe,

Objet · Indemnité de chômage

Recours X.________ contre décision sur opposition de la Caisse d'assurance-chômage FTMH à Berne du 5 mai 2004 lui refusant le droit à l'indemnité de chômage

Vu les faits suivants :

A.

a) X.________, né en 1946, marié et père d’un enfant majeur, est horloger de profession. Il exerce depuis 1997 une activité indépendante. Parallèlement, il a occupé divers emplois salariés, notamment auprès de la société 1.\*\*\*\*\*\*\*\*. Tel est à tout le moins ce qui ressort de l’extrait du compte individuel tenu à son propos par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.

b) On tire en particulier les éléments suivants de ce compte, pour les années 2001/2002 :