Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
PS.1996.0189 • TC VD PS.1996.0189 Généré par l'IA

Administrative Court Rectifies Judgment on Training Placement Appeal

Numéro de cause PS.1996.0189
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court rectified its prior ruling issued against an individual appealing a decision by the regional placement office concerning training, noting a manifest error in the original disposition where the instruction to "reject" the appeal should have read "confirm" regarding the placement office's decision. The court corrected the prior judgment to state that the appeal was rejected and the decision of the regional placement office was confirmed, necessitating the communication of this rectification to restart the appeal deadline.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

III. Le présent arrêt est rendu sans frais, La présente décision est rendue sans frais; Administrative Court Rectifies Judgment on Training Placement Appeal: The court corrected the prior judgment to state that the appeal was rejected and the decision of the regional placement office was confirmed, necessitating the communication of this rectification to restart the appeal deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision délai de communication erreur administrative demande adressée à l'autorité rééducation dans la même profession recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
III. Le présent arrêt est rendu sans frais
This provision is part of the rectified final orders (dispositive) stating that the judgment carries no costs.
La présente décision est rendue sans frais
This order, at the end of the rectification decision, explicitly states that the decision on rectification itself is made without costs.
Généré par l'IA
PS.2005.0245
Administrative Court Rectifies Judgment on Unemployment Benefit Repayment Waiver
GE.2024.0124
EVAM Appeal Correction Regarding Supervisor Hiring
AC.2004.0208
Administrative Tribunal Supplementary Ruling on Judgment Correction
FO.2006.0005
Administrative Tribunal Rectifies Judgment Costs Contradicting Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
III. Le présent arrêt est rendu sans frais.

This provision is part of the rectified final orders (dispositive) stating that the judgment carries no costs.

La présente décision est rendue sans frais.

This order, at the end of the rectification decision, explicitly states that the decision on rectification itself is made without costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Rectification du 20 janvier 1997 de l'arrêt rendu le 9 janvier 1997

sur le recours interjeté par X.________, domicilié au chemin de \*\*\*\*\*, à \*\*\*\*\*\*\*\*, contre

la décision rendue le 13 juin 1996 par l'Office régional de placement de la région de l'Ouest Lausannois (cours d'entraînement "Management Training").

_________________

Le président de la section,

- vu l'arrêt rendu le

9 janvier 1997 dans la cause PS 96/189 X.________ c/ décision de l'ORP de l'Ouest-lausannois du 13 juin 1996,

- considérant qu'une erreur manifeste s'est glissée au chiffre II de son dispositif en ce sens qu'il faut lire "confirmée" et non pas "rejetée",

- qu'une rectification s'impose et doit être communiquée pour faire courir un nouveau délai de recours,

d é c i d e :

I. Le dispositif de l'arrêt rendu le 9 janvier 1997 par le Tribunal administratif dans la cause 96/0189 est rectifié pour avoir la teneur suivante :

"I. Le recours est rejeté.

II. La décision rendue le

13 juin 1996 par l'Office régional de placement de l'Ouest Lausannois est confirmée.

III. Le présent arrêt est rendu sans frais."

II. La présente rectification est communiquée à X.________, à l'Office régional de placement de l'Ouest Lausannois, à la Caisse de chômage de la Société des jeunes commerçants, à l'Office du travail de Bussigny et à l'OFIAMT.

III. La présente décision est rendue sans frais.

ml/Lausanne, le 20 janvier 1997

Le président de la section:

Jacques Giroud