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PP.90.09.8.2010 • TC VD PP.90.09.8.2010 Généré par l'IA

Pension Fund Reimbursement Withdrawal

Numéro de cause PP.90.09.8.2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The applicant initiated proceedings against a pension fund contesting the reimbursement of an amount demanded by the fund, but subsequently submitted a declaration withdrawing the action to the Cantonal Tribunal. The court reasoned that, due to the withdrawal of the action, the case must be removed from the register pursuant to the relevant administrative procedure law provisions, and consequently, no judicial costs or legal fees would be imposed.

Regeste Legislator

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Art. 100 al. 1 LTF, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 109 al. 1 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Pension Fund Reimbursement Withdrawal: The court reasoned that, due to the withdrawal of the action, the case must be removed from the register pursuant to the relevant administrative procedure law provisions, and consequently, no judicial costs or legal fees would be imposed.

Mots-clés

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dispositions sur la pension désistement d'action fonds de pension remboursement de frais honoraires d'avocat détournement de fonds

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

This provision was used to authorize striking the case from the roll due to withdrawal of the claim (Order I).

Art. 109 al. 1 LPA-VD

This procedural provision was used in conjunction with Art. 94 to manage the deletion of the case from the roll following withdrawal (Order I).

art. 91 LPA-VD

This provision was cited in the consideration leading to the decision not to charge court fees or award costs (Order II).

art. 99 LPA-VD

This provision was cited in the consideration leading to the decision not to charge court fees or award costs (Order II).

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Texte complet

image001 · TRIBUNAL CANTONAL · PP 90/09 - 8/2010

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

_____________________________________________

Décision du 29 janvier 2010

________________________

Présidence de M. Neu, juge unique

Greffier

:

M. Addor

\*\*\*\*\*

Cause pendante entre :

H.________, à Yverdon-les-Bains, demandeur, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne, et

CAISSE INTERCOMMUNALE DE PENSIONS, à Lausanne, défenderesse.

_______________

Art. 94 al. 1 let. c et 109 al. 1 LPA-VD

Vu la demande formée le 24 septembre 2009 par H.________ à l'encontre de la Caisse intercommunale de pensions (CIP), contestant le remboursement du montant réclamé par cette dernière,

vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 27 janvier 2010 au Tribunal cantonal par le conseil de H.________;

considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de l'action, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c et 109 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),

qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs,

le juge unique

prononce :

I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande.

II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

Le juge unique :

Le greffier :

Du

La décision qui précède est notifiée à :

‑ Me Philippe Nordmann, avocat (pour H.________),

‑ Caisse intercommunale de pensions,

‑ Office fédéral des assurances sociales,

par l'envoi de photocopies.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :