Claimant's Death and Withdrawal of Disability Pension Suit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal action was initiated by an individual seeking a monthly disability pension from an opposing entity starting in 2010, but the claimant subsequently died in May 2013, leading the claimant's heirs to withdraw the demand shortly thereafter. The court consequently struck the case from the record pursuant to the relevant administrative procedure law because the demand was withdrawn, and determined that no judicial costs or indemnities should be levied in this situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 et 99 LPA-VD; Claimant's Death and Withdrawal of Disability Pension Suit: The court consequently struck the case from the record pursuant to the relevant administrative procedure law because the demand was withdrawn, and determined that no judicial costs or indemnities should be levied in this situation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify striking the case from the roll following the withdrawal of the claim.
These articles were cited in the reasoning for the decision not to collect judicial costs or award legal fees in the dispositive.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PP 9/13 - 24/2013 ZI13.008638
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 août 2013
__________________
Présidence de M. Métral, juge unique
Greffier :
M. d'Eggis
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Cause pendante entre :
M.________, à Penthalaz, recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, à Lausanne, et
C.________, à Muttens, intimé, représenté par Me Max B. Berger, à Berne.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la demande du 28 février 2013 par laquelle M.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à la condamnation de la C.________ au paiement d'une rente mensuelle d'invalidité de 1'529 fr. dès le 1er avril 2010, avec intérêts moratoires de 5% l'an dès la date d'ouverture d'action,
vu la réponse du 19 juin 2013 par laquelle la C.________ a conclu au rejet de la demande, avec suite de frais et dépens,
vu le décès du demandeur survenu le 20 mai 2013, selon lettre de son conseil du 10 juillet 2013,
vu la lettre du 13 août 2013 dans laquelle le conseil de feu M.________ a déclaré que les héritiers du demandeur retiraient la demande,
vu les pièces du dossier;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite du retrait de la demande, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Me Jean-Marie Agier (pour les héritiers de feu M.________),
‑ Me Max B. Berger (pour la C.________),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :